Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 24/00031
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00031 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQ2M
AFFAIRE :
M. [B] [G]
C/
Association ASSOCIATION LABYRINTHE GEANT DE [Localité 3]
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Elsa MADELENNAT, Mme [R] [W] (Délégué syndical ouvrier), le 14-11-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
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Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [B] [G]
né le 05 Octobre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Mme [R] [W] (Délégué syndical ouvrier)
APPELANT d'une décision rendue le 10 OCTOBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET
ET :
Association ASSOCIATION LABYRINTHE GEANT DE [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elsa MADELENNAT de la SCP GAFFET MADELENNAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CREUSE
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [G] a été embauché en qualité d'agent d'entretien par l'association Labyrinthe Géant de [Localité 3] (ci-après l'association) en contrat à durée à déterminée du 31 mai 2017 au 31 octobre 2017, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er novembre 2017.
Le 27 octobre 2021, M. [G] a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'exécution du préavis de deux mois.
Le 27 janvier 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement.
Par un jugement du 17 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Guéret :
- a dit le licenciement de M. [G] dénué de cause réelle et sérieuse ;
- a condamné l'association Labyrinthe Géant à payer à M. [G] la somme de 1 243,63 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement pour licenciement abusif ;
- a débouté M. [G] de sa demande de dommage et intérêts pour préjudice moral;
- a débouté M. [G] de ses demande en exécution provisoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a débouté l'association Labyrinthe Géant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 3 août 2023, M. [G] a déposé une requête en omission de statuer portant sur une demande de délivrance sous astreinte des bulletins de salaire des mois d'octobre à décembre 2021, formulée dans sa requête initiale et, selon lui, dans ses conclusions déposées devant le conseil de prud'hommes .
Le 18 septembre 2023, l'association Labyrinthe Géant de Guéret a communiqué au défenseur syndical ayant représenté M. [G] devant le conseil de prud'hommes les bulletins de salaires rectifiés, objet de sa demande.
Le 12 octobre 2023, M. [G] a, par un courrier adressé au greffe du conseil de prud'homme, indiqué que le jugement du 7 juillet 2023 n'avait pas statué sur les dépens.
Par un jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Guéret :
- a déclaré recevable en la forme la requête en omission de statuer de M. [G] ;
- a rejeté cette requête en ce qu'elle a porté sur la demande en délivrance des bulletins de salaires ;
- a déclaré se saisir d'office pour l'omission de statuer relative aux dépens ;
- a constaté que le jugement du 17 juillet 2023 est entaché d'une omission de statuer ;
- a ordonné la rectification de l'omission de statuer sur les dépens dans le jugement du 17 juillet 2023 dont la minute porte le numéro 23/00018 ;
- a dit qu'en page 6, ligne 7, il est porté la modification suivante : 'Condamne l'association Labyrinthe Géant de [L