Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 23/00798
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00798 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQEU
AFFAIRE :
S.A.S. DANO SECURITE représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, S.E.L.A.R.L. EGIDE prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société DANO SECURITE nommé par décision du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 5 septembre 2022
C/
S.A.S. GD
GV/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 14-11-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
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Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. DANO SECURITE représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
S.E.L.A.R.L. EGIDE prise en la personne de Maître [R] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société DANO SECURITE nommé par décision du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 5 septembre 2022, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTES d'une décision rendue le 20 SEPTEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
ET :
S.A.S. GD, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 Septembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendu en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 1er décembre 2019, la société DANO SECURITE, entreprise de sécurité privée, a signé avec la société GD, qui exploite le centre commercial [5] de [Localité 4], un contrat de gardiennage afin d'assurer la sécurité de ce centre commercial. Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, prenait effet le 1er décembre 2019.
Aux termes de ce contrat, la société DANO SECURITE s'est engagée à mettre à disposition de la société GD :
un agent de prévention et de sécurité qualifié SSIAP1 les lundis, mardis, jeudis et samedis de 8 heures 15 à 20 heures, les mercredis de 8 heures à 20 heures et les vendredis de 8 heures à 20 heures 30 ;
un agent de prévention et de sécurité les lundis, mardis, mercredis, jeudis et samedis de 8 heures à 20 heures, ainsi que les vendredis de 8 heures à 20 heures 30.
Le 25 juin 2021, une réunion a eu lieu entre les parties au sujet du non-respect de sa prestation par la société DANO SÉCURITÉ pendant les pauses déjeuner de ses agents.
Le 1er juillet 2021, la société GD a adressé à la société DANO SECURITE un courrier intitulé 'Dysfonctionnement sur la prestation', l'informant d'une défaillance des agents de sécurité au niveau de leur pauses déjeuner pendant une heure trente à l'extérieur du site, sans pouvoir être joignables, ce depuis le début de la relation contractuelle. La société GD indiquait à la société DANO SÉCURITÉ qu'à défaut de régularisation avant le 17 juillet 2021, elle gardait par devers elle un avoir de 23 920,50 € HT, elle sera contrainte 'd'engager les moyens nécessaires pour répondre favorablement' à sa réclamation.
La société GD joignait à ce courrier un décompte des heures non effectuées par la société DANO SÉCURITÉ entre le 1er décembre 2019 et le 30 juin 2021, pour un total de 23 920,50 € HT ou 28 704,60 € TTC.
Le 8 juillet 2021, la société DANO SECURITE a accusé réception du courrier susvisé et a dit procéder à une déclaration auprès de so