Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 23/00762
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00762 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP7V
AFFAIRE :
M. [V] [S]
C/
S.A.R.L. G.C CONTROLE BRIVISTE SARLU représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Florence BERARD, le 14-11-2024
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
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Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence BERARD de la SELARL SELARL VERGER-MORLHIGHEM ET ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 18 SEPTEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE
ET :
S.A.R.L. G.C CONTROLE BRIVISTE SARLU représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 Septembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE, Conseiller, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
La SARL GC CONTRÔLE BRIVISTE, ayant pour gérant M. [T] [U], est spécialisée dans le secteur d'activité du contrôle technique automobile.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 1er avril 2019, elle a embauché M. [F] [S] en qualité de contrôleur technique sur son site de [Localité 3] avec possibilité d'exercer aussi à [Localité 8] et [Localité 9].
Le 24 mars 2021, M. [S] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 19 mai 2021, date à laquelle il a été opéré d'une névralgie cervico-brachiale. Cet arrêt a par la suite été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 27 août 2023.
Le 19 juillet 2021, M. [S] a présenté son véhicule Volkswagen immatriculé [Immatriculation 4] pour contrôle technique auprès de la société [U] SÉCURITÉ CONTRÔLE de [Localité 9], dont le gérant est également M. [T] [U]. Or, le contrôleur technique de cette société a mis en évidence un numéro d'identification pressé à froid sur le châssis différent de celui figurant sur le certificat d'immatriculation. Or, M. [S] n'avait pas mentionné cette difficulté lors des contrôles techniques des 14 juin 2019 et le 20 juillet 2020 effectués par lui-même.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 septembre 2021, la société GC CONTROLE BRIVISTE a convoqué M. [S] à un entretien préalable à licenciement pour la date du 20 septembre 2021. Ce dernier ayant sollicité une modification de l'heure et du lieu de l'entretien, la SARL GC CONTRÔLE BRIVISTE l'a convoqué à nouveau par lettre recommandée avec accusé réception du 13 septembre 2021 pour le 22 septembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2021, la société GC CONTROLE BRIVISTE a licencié M. [S] pour faute grave.
Elle lui a reproché :
un manquement grave au contrôle d'identification de son véhicule personnel en ce qu'il n'a pas indiqué que le numéro figurant sur le châssis ne correspondait pas à celui figurant sur la carte grise,
des défaillances sur plusieurs contrôles techniques réalisés par lui,
des saisies incorrectes de l'identité et de l'adresse des propriétaires des véhicules contrôlés, par rapport aux données figurant sur les cartes grises,
la réduction abusive de la limite d'opacité des fumées applicable aux véhicules contrôlés afin de conduire à des contre-visites .
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Le 15 septemb