Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 23/00569

ARRET N° .

N° RG 23/00569 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPIU

AFFAIRE :

Mme [W] [L] épouse [M]

C/

Association OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU Association déclarée reconnue d'utilité publique, Loi 1901, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de l'association.

OJLG/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Anne-sophie TURPIN, Me Christophe DURAND-MARQUET, le 14-11-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

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Le quatorze Novembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [W] [L] épouse [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anne-sophie TURPIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d'une décision rendue le 23 JUIN 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GUERET

ET :

Association OFFICE INTERNATIONAL DE L'EAU Association déclarée reconnue d'utilité publique, Loi 1901, représentée par son Président domicilié en cette qualité au siège de l'association, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Carine NIORT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 1er Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre au jour de l'audience.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [M] a été embauchée en contrat à durée déterminée par l'Office International de l'Eau (ci-après O.I.Eau) le 1er juin 1991, puis par contrat du 31 mai 1992, en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 1992 en qualité d'assistante coordination des stages, à temps partiel. Par avenant du 23 février 2007, le temps de travail de Mme [M] a été porté à un temps complet (39 heures par semaine). Mme [M] a été positionnée sur le site de [Localité 3].

Le 22 juin 2018, l'O.I.Eau a adressé une lettre à Mme [M] lui notifiant les observations orales lui ayant été faites le 18 mai 2018, à raison d'une altercation entre elle et M. [B], son supérieur hiérarchique, au cours de laquelle elle a proféré des menaces et insultes à l'encontre de ce dernier. Il y était mentionné qu'une sanction plus grave lui serait adressée dans le cas où ces faits se reproduiraient.

Le 26 août 2021, à l'occasion d'une visite du directeur général de l'O.I.Eau, ce dernier a été alerté par un membre du personnel quant au comportement de Mme [M].

Les 8 septembre et 14 octobre 2021, Mme [M] a été convoquée par son employeur. Elle s'est présentée assistée d'un représentant du personnel, M. [E], qui en a établit un compte rendu.

Le 20 octobre 2021, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement. Cet entretien s'est déroulé le 4 novembre 2021, et à cette occasion, l'employeur lui a demandé d'établir un courrier d'engagement à 'changer de comportement', ainsi que de lui proposer des formations à suivre en vue de l'amélioration de sa communication interne.

Le 9 novembre 2021, Mme [M] a proposé à son employeur deux formations à joindre à son dossier personnel. Elle n'a pas établi de courrier d'engagement à modifier son comportement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2021, Mme [M] a été licenciée pour motif d'ordre personnel, en raison des points suivants:

ses propos déplacés, injurieux à l'égard de nombreux collègues;

les difficultés que ceux-ci génèrent en interne (plaintes de ses collègues la concernant demandant à l'employeur de faire cesser cette situation).