Chambre Commerciale, 14 novembre 2024 — 24/00750

N° R 24/00750 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MEML

C4

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

Me Mourad REKA

Me Faïçal LAMAMRA

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

Appel des ordonnances

rendues par le Président du TJ de VALENCE

en date des 29 novembre 2023 et 29 janvier 2024

suivant déclaration d'appel du 15 février 2024

APPELANTS :

Mme [S] [L]

née le 23 Novembre 1972 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

M. [M] [K]

né le 29 Mai 1976 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.R.L. BYLODESIGN inscrite au RCS de Romans (26100), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentés par Me Mourad REKA, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me MORVAN, avocat au barreau de GRENOBLE,

INTIMÉE :

S.C.I. L'ETOILE inscrite au RCS de Romans-sur-Isére sous le n°B 879 905 723, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière,

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, M. BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,

Faits et procédure :

1. Par un premier bail dérogatoire du 6 février 2021, la Sci L'Etoile a donné à bail à la Sarl Bylodesign, ayant pour gérant [M] [K], ses locaux sis au [Adresse 8] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 1.070 euros, dont 50 euros de provision sur charges, pour une durée de 18 mois commençant à courir le 15 février 2021.

2. [M] [K] et [S] [L] se sont portés cautions solidaires des engagements de la Sarl Bylodesign, et de toutes les sommes qui pourraient être dues par cette dernière au titre du bail et ses éventuels renouvellements.

3. Par avenant du 1er novembre 2021, la durée du bail a été prorogée de 13 mois et portée ainsi au 30 septembre 2023.

4. Par un second bail dérogatoire du 1er novembre 2021, la Sci L'Etoile a donné en location à la Sarl Bylodesign ses locaux attenants d'environ 40 m2 sis au [Adresse 9] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 740 euros, outre 50 euros de provision sur charges, pour une durée de 23 mois expirant également le 30 septembre 2023.

5. [M] [K] et [S] [L] se sont également portés cautions solidaires des engagements de la Sarl Bylodesign et de toutes sommes qui seraient dues par cette dernière.

6. Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2023, la Sci L'Etoile a fait citer [S] [L], [M] [K] et la Sarl Bylodesign devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1224 et 1240 du code civil, afin que soit constatée la résiliation des baux la liant à la Sarl Bylodesign portant sur l'occupation des locaux sis au [Adresse 8] et [Adresse 8] à [Localité 3], avec effet au 23 juillet 2022, date d'acquisition de la clause résolutoire, que soit ordonnée l'expulsion de cette société ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer à titre provisionnel la somme de 7.755 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 23 juillet 2022, date de la résiliation des baux, et à une indemnité mensuelle d'occupation de 1.910 euros à compter du 24 juillet 2022 et jusqu'à la complète libération des lieux, soit la somme de 15.662 euros au 1er avril 2023, à parfaire.

7. Par ordonnance du 29 novembre 2023, rectifiée pour erreur matérielle le 29 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail dérogatoire liant la Sci L'Etoile et monsieur [K], gérant de la société Bylodesign en cours d'immatriculation, conclu le 6 février 2021 et prorogé par avenant du 1er novembre 2021 ;

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail dérogatoire liant la Sci L'Etoile et la société Bylodesign, conclu le 1er novembre 2021 ;

- ordonné l'expulsion immédiate de [M] [K] et de la société Bylodesign et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;

- condamné la société Bylodesign à payer à la Sci L'Etoile à titre provisionnel, les sommes de 1.070 euros et 790 euros par mois, au titre des indemnités d'occupation pour les deux locaux loués, à compter du