CHAMBRE 1 SECTION 2, 14 novembre 2024 — 24/00347
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 14/11/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 24/00347 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKGI
Ordonnance de référé (N° 24/00007)
rendue le 18 janvier 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANTS
Monsieur [O] [M] [J]
né le 17 décembre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 4]
La SCI Julian
prise en la personne de son gérant Monsieur [O] [M] [J]
ayant siège [Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Alex Dewattine, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué aux lieu et place de Me Dominique Vanbatten, avocat au barreau de Dunkerque
INTIMÉE
La commune de [Localité 6]
prise en la personne de son maire en exercice, Monsieur [P] [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marianne Devaux, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué substitué par Me Margot Montagne, avocat au barreau de Dunkerque
DÉBATS à l'audience publique du 02 juillet 2024, tenue par Catherine Courteille magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anaïs Millescamps
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Véronique Galliot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024 après prorogation du délibéré en date du 19 septembre 2024(date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine courteille, président et Anaïs millescamps, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2024
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI Julian (la SCI) dont le gérant est M. [O] [M] [J] est propriétaire d'une parcelle cadastrée AH [Cadastre 2] située [Adresse 3] à [Localité 6].
Des travaux ont été entrepris sur la parcelle à la fin de l'année 2023.
La commune de [Localité 6] (la commune) a fait dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, estimant que les travaux avaient été entrepris sans autorisation préalable et par arrêté du 04 janvier 2024 le maire a ordonné l'interruption de travaux.
Autorisée par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque le 5 janvier 2024, la commune a fait assigner la SCI et son gérant par acte de commissaire de justice du 05 janvier 2024 pour une audience du 11 janvier 2024, aux fins de les voir condamner sous astreinte à suspendre les travaux et à être autorisés à faire apposer des scellés.
Par ordonnance du 18 janvier 2024, le juge des référés a :
- ordonné à la SCI et M. [M] [J] de cesser immédiatement tous travaux ou modification du bâtiment existant sur la parcelle AH [Cadastre 2], sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée dont la preuve pourra être rapportée par constat de commissaire de justice et ce à compter de la signification de l'ordonnance, et jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Dunkerque ait statué de façon définitive sur la plainte qui lui a été transmise selon procès-verbal d'infraction du 22 décembre 2023,
- autorisé tel commissaire de justice qu'il plaira à la commune, à poser à compter de la signification de l'ordonnance, des scellés sur le portail d'entrée réalisé sur la parcelle AH [Cadastre 2],
- condamné la SCI et M. [M] [J] à payer in solidum à la commune la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la SCI et M. [M] [J] aux dépens de l'instance.
Le juge des référés s'est réservé la liquidation de l'astreinte.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 24 janvier 2024, la SCI Julian et M. [M] [J] ont interjeté appel de cette décision, sollicitant son infirmation en ce qu'elle a :
- ordonné à la SCI Julian et à M. [O] [M] [J] de cesser immédiatement tous travaux ou modification du bâtiment existant sur la parcelle AH [Cadastre 2], sous astreinte de 5 000 euros par infraction constatée, dont la preuve pourra être rapportée par constat de Commissaire de Justice et ce, à compter de la signification de la décision et jusqu'à ce que le Tribunal judiciaire de Dunkerque ait statué de façon définitive sur la plainte transmise selon PV d'infraction du 22.12.2023
- réservé la liquidation de l'astreinte au Juge des référés
- autorisé tel Commissaire de justice qu'il plaira à la Commune de [Localité 6] à poser à compter de la signification de l'ordonnance des scellés sur le portail d'entrée réalisé sur la parcelle AH [Cadastre 2]
- condamné la SCI JULIAN et Mr [O] [M] [J] à payer in solidum une indemnité de 1 000 euros sur le fondement d