Chambre 1 A, 13 novembre 2024 — 23/02021

MINUTE N° 529/24

Copie exécutoire à

- Me Dominique Serge BERGMANN

- Me Guillaume HARTER

Le 13.11.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 13 Novembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 23/02021 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICQU

Décision déférée à la Cour : 28 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

SAS HUPFER

prise en la personne de son représentant legal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Dominique Serge BERGMANN, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.C. DBCOM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La société DBCOM est spécialisée dans la vente de biens et d'équipements dans le milieu hospitalier.

La société HUPFER est spécialisée dans la vente de matériel dans deux secteurs distincts, la vente de cuisine collective et le matériel de stérilisation.

Par contrat d'agent commercial du 1er juillet 2009, la société HUPFER a donné mandat à la société DBCOM, représentée par M. [L] [Z], de la représenter pour les produits de la gamme hospitalière, à l'exclusion des produits de cuisine collective HUPFER.

Par courrier du 16 novembre 2018, la société HUPFER a résilié le contrat d'agent commercial et a signifié un préavis d'une durée de trois mois et une indemnité de cessation équivalente à deux années de commission.

Les relations entre les deux sociétés ont cessé le 16 février 2019, après expiration du préavis de trois mois.

Par courrier du 25 février 2019, la société HUPFER a informé sa cocontractante du paiement d'une indemnité de cessation de contrat d'un montant de 27 569,78 HT, comprenant l'équivalent de deux ans de commissions, les commissions dues pour le mois de février 2019 et le journal des commandes. La société HUPFER a également reconnu un droit de suite limité dans le temps et indiqué la nécessité de fixer précisément cette limite.

Par courrier du 12 mars 2019, la société HUPFER a confirmé le versement à venir de la somme de 33 083,74 € TTC au titre de deux années de commissions et fixé le droit de suite à trois mois.

Par courrier du 28 mars 2019, la société DBCOM a contesté le montant des sommes dues au titre des commissions en cours, sollicité la communication de divers documents pour vérification des commissions dues et fait valoir un droit de suite de six mois pour les commandes et réassorts de consommables et matériels, et un droit de suite de 3 ans pour ce qui est des installations d'équipements pour des nouveaux projets.

Par courrier du 11 avril 2019, la société HUPFER a élargi le droit de suite à 6 mois, a confirmé le montant de 25 486,96 € au titre de l'indemnité de cessation de contrat et a indiqué qu'elle lui communiquerait l'ensemble des pièces concernant les commandes, les bons de livraison et les factures sur son secteur, jusqu'au terme de la période de préavis.

A la suite d'échanges de courriers entre les parties, la société HUPFER a finalement, par courrier du 24 octobre 2019, confirmé sa position relative au montant de l'indemnité de cessation de contrat, le montant des commissions dues et de la durée du droit de suite.

Par acte remis à personne morale du 25 mai 2020, la société DBCOM a assigné devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, la société HUPFER aux fins de paiement de la somme de 21 956,44 € à titre de complément d'indemnité de cession de contrat et de fixation du droit de suite, ainsi que, avant dire droit, d'injonction de remise de documents sous astreinte.

Par jugement rendu le 28 avril 2023, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Stra