1ère Chambre, 14 novembre 2024 — 24/00423

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 14 Novembre 2024

R.G. : N° RG 24/00423 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOHC

Appelante

S.A.R.L. NEPTUNE représentée par La SELARL MJ ALPES ès qualités Mandataire Judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau d'ANNECY

Intimée

S.A.S. APC DEVELOPPEMENT venant aux droits de la SAS SOGE LAC, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SARL ALFIHAR, avocats au barreau d'ANNECY

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Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 14 Novembre 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 03 Octobre 2024 et mise en délibéré :

Faits et Procédure

Par jugement contradictoire en date du 31 janvier 2024, sur assignation de la société APC Développement en date du 21 février 2023 délivrée à la société Neptune, le tribunal de commerce de judiciaire d'Annecy, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, :

- condamnait la société Neptune à payer à la société APC Développement la somme de 118 400 euros au titre de l'indemnisation sans droit ni titre ;

- condamnait la société Neptune à payer à la société APC Développement une indemnité procédurale de 1 000 euros, outre les dépens.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 25 mars 2024, la société Neptune interjetait appel de cette décision.

Les écritures au fond de la société Neptune étaient déposées le 24 juin 2024.

Écritures sur l'incident

Par écritures d'incident en date du 11 juillet 2024, régulièrement communiquées par voie électronique, la société APC Développement sollicite de la conseillère de la mise en état la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution de la décision, la condamnation de la société Neptune à lui payer une indemnité procédurale de 2 000 euros et les dépens.

La société Neptune n'a pas déposé d'écritures sur l'incident.

Motifs et Décision

Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.

La société Neptune n'a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire sur laquelle il n'a pas fait d'observations en première instance.

Il appartient à l'appelant pour empêcher la radiation de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La société Neptune n'a pas conclu sur l'incident et n'a fourni aucune pièce.

En conséquence, la radiation de l'affaire du rôle de la cour sera ordonnée.

Succombant, la société Neptune sera tenu aux dépens de l'incident.

Le conseiller de la mise en état a le pouvoir de prononcer une condamnation au paiement d'une indemnité procédurale contre la partie qui perd l'instance diligentée devant lui. L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité procédurale de la société APC Développement à hauteur de 1 000 euros.

Par ces motifs

Nous, Hélène Pirat, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire,

Rappelons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences ci-dessus,

Condamnons la société Neptune aux dépens,

Condamnons la société Neptune à payer à la société APC Développement une indemnité procédurale de 1 000 euros,

Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Ainsi prononcé le 14 Novembre 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Magistrate