2ème Chambre civile, 14 novembre 2024 — 23/01482

AFFAIRE : N° RG 23/01482

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 16 Mai 2023

RG n° 22/03808

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [M] [U] [G] épouse [F]

née le 23 Octobre 1950 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée et assistée par Me Sabrina SIMAO, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2023-01459 du 23/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIME :

Monsieur [O] [N]

né le 20 Septembre 1966 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté et assisté par Me Dominique LECOMTE, substitué par Me Laurence DOREL, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 16 septembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 14 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 29 mars 2019, M. [O] [N] a donné à bail à Mme [M] [F] un logement situé [Adresse 5]) moyennant un loyer mensuel de 416 euros, outre les charges.

Selon engagement du même jour, M. [B] [L] s'est porté caution solidaire des engagements pris par Mme [M] [F].

Par acte du 11 juillet 2022, signifié à M. [B] [L] le 28 septembre 2022, M. [O] [N] a fait délivrer à Mme [M] [F] un commandement de payer la somme principale de 6.710,57 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date outre les frais.

Le commandement visant la clause résolutoire étant demeuré infructueux, M. [O] [N], a, par actes d'huissier de justice du 4 octobre 2022, fait assigner Mme [M] [F], ainsi que M. [B] [L], devant le juge des contentieux de la protection de Caen aux fins d'obtenir principalement la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de Mme [M] [F], et de condamner solidairement Mme [M] [F] et M. [B] [L] au paiement des différentes sommes au titre des loyers demeurant impayés, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement contradictoire du 16 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a :

- rejeté l'exception d'inexécution ;

- déclaré irrecevable la demande d'expertise ;

- constaté la résiliation de plein droit du bail liant M. [O] [N] à Mme [M] [F] à la date du 11 septembre 2022 ;

- dit que Mme [M] [F] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux Résidence "[Adresse 5] ;

- ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique ;

- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

- dit n'y avoir lieu à ordonner une astreinte ;

- condamné Mme [M] [F] à verser mensuellement à M. [O] [N] une indemnité d'occupation de la date de résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié ;

- condamné Mme [M] [F] à verser à M. [O] [N] la somme de 9.707,94 euros au titre de l'arriéré impayé au 28 février 2023 outre les intérêts au taux légal portant sur la somme de 6710,57 euros à compter du commandement de payer en date du 11 juillet 2022 et à compter de l'assignation pour le surplus sauf à tenir compte de la décision définitive de la commission de surendettement des particuliers du Calvados ;

- dit que l'engagement de cautionnement de M. [B] [L] est limité à la somme de 4.920 euros arrêtée au 31 mars 2022 ;

- condamné M. [B] [L] au paiement de la somme de 4.920 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

- condamné solidairement Mme [M] [F] et M. [B] [L] à verser à M. [O] [N] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;

- condamné solidairement Mme [M] [F] et M. [B] [L] aux dépens qui comprendront le coût des commandements de payer en date du 11 juillet 2022 et 28 septembre 2022 ;

- rejeté le surplus des demandes des parties.

Par déclaration du 19 juin 2023 adressée au greffe de la cour