1ère chambre sociale, 14 novembre 2024 — 23/01001

AFFAIRE : N° RG 23/01001

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGIR

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 03 Avril 2023 - RG n° 22/00204

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Martin SOLIGNY, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Madame [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 09 septembre 2024, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M. YVON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme PONCET, Conseiller, rédacteur

Mme VINOT, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 14 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [V] [R] a été embauchée, à compter du 1er août 2010, comme agente de propreté à temps partiel par la SAS Sin & Stes aux droits de laquelle se trouve la SAS Elior Services Propreté et Santé, d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, elle travaillait du lundi au vendredi de 9H30 à 14 ou 15H soit environ 95,33H mensuelles à l'hôtel [5] à [Localité 6].

Par lettre du 10 février 2021, la SAS Elior a informé Mme [R] qu'elle l'affectait, à compter du 1er février, sur le site du cinéma Pathé à [Localité 6] pour le même nombre d'heures mensuelles, à effectuer les lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi de 5H à 9H24. Par courrier reçu le 17 février, Mme [R] a refusé cette affectation et sollicité son licenciement.

La SAS Elior Services Propreté et Santé l'a licenciée le 5 mars 2021 pour faute grave.

Le 17 février 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir notamment des indemnités de rupture et des dommages et intérêts à ce titre et à raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement.

Par jugement du 3 avril 2023, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SAS Elior Services Propreté et Santé à verser à Mme [R] : 563,76€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour le mois de février, 8 346,55€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 085,64€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 3 215,37€ d'indemnité de licenciement, 2 000€ de dommages et intérêts à raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, 1 100€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il a, en outre, ordonné à la SAS Elior Services Propreté et Santé, sous astreinte, de remettre à Mme [R] un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au jugement et a débouté Mme [R] du surplus de ses demandes.

La SAS Elior Services Propreté et Santé a interjeté appel du jugement, Mme [R] a formé appel incident.

Vu le jugement rendu le 3 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen

Vu les dernières conclusions de la SAS Elior Services Propreté et Santé, appelante, communiquées et déposées le 19 août 2024, tendant à voir le jugement réformé, à voir dire irrecevable l'appel incident de Mme [R], à la voir déboutée de toutes ses demandes et condamnée à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les dernières conclusions de Mme [R], intimée et appelante incidente, communiquées et déposées le 8 avril 2024, tendant à voir le jugement confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et quant aux condamnations prononcées au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages et intérêts à raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement et en application de l'article 700 du code de procédure civile (Mme [R] mentionnant toutefois une condamnation à ce dernier titre de 2 000€ alors que le conseil de prud'hommes ne lui a alloué que 1 100€), tendant à voir le jugement réformé pour le surplus et à voir la SAS Elior Services Propreté et Santé condamnée à lui verser : 2 000€ de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, 1 006,68€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour le mois de février 2021, 30 000€ de dommages et intérêts pour