2ème Chambre civile, 14 novembre 2024 — 23/00562

AFFAIRE : N° RG 23/00562

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 24 Novembre 2021

RG n° 2019010211

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

SARLU KAD !

N° SIRET : 524 375 318

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, substituée par Me Aurélie VIELPEAU, avocats au barreau de CAEN

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE

N° SIRET : 383 952 470

[Adresse 4]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES

DEBATS : A l'audience publique du 16 septembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 14 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier

*

* *

Suivant acte sous seing privé du 29 septembre 2010, la SARL KAD ! a ouvert auprès de la Caisse d'épargne Loire centre un compte courant sous le n°08000 495 433.

Par acte du 9 janvier 2016, la Caisse d'épargne Loire centre a accordé à la SARL KAD ! une autorisation de découvert d'un montant maximum de 30.000 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2018, la Caisse d'épargne Loire centre a informé la SARL KAD ! de son souhait de ne plus maintenir le concours à durée indéterminée accordé le 9 janvier 2016 et a enjoint la SARL KAD ! de présenter un solde créditeur à compter du 28 juillet 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 2018, la Caisse d'épargne Loire centre a mis en demeure la SARL KAD ! de régulariser sa situation, notamment le compte courant n° n°08000 495 433, débiteur de la somme de 43.388,69 euros.

Le 23 novembre 2018, la SARL KAD ! a proposé un échéancier de remboursement à compter du 31 décembre 2018 avec un premier versement de 2.500 euros, mais qui n'a pas été honoré.

Compte tenu des relances demeurées sans suite, la Caisse d'épargne Loire centre a, par lettre recommandée du 12 septembre 2019, mis en demeure la SARL KAD ! de lui régler sous huitaine au titre du plan d'apurement la somme de 41.084,51 euros, outre les intérêts au taux légal.

En l'absence de règlement, la Caisse d'épargne Loire centre a, pas acte d'huissier de justice du 11 octobre 2019 assigné la SARL KAD ! devant le tribunal de commerce de Caen afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes restant dues.

Par jugement du 24 novembre 2021, le tribunal de commerce de Caen a :

- condamné la SARL KAD ! à payer à la Caisse d'épargne Loire centre la somme de 20.599,52 euros majorée des intérêts au taux légal, sur la somme de 41.084,51 euros entre le 14 mars 2019 et le 21 juillet 2020 et sur la somme de 20.599,52 euros à compter du 22 juillet 2020 jusqu'à parfait règlement ;

- débouté la SARL KAD ! de ses autres demandes ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SARL KAD ! à payer à la Caisse d'épargne Loire centre la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL KAD ! aux entiers dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 65,93 euros, dont TVA 10,99 euros.

Par déclaration du 2 mars 2023 adressée au greffe de la cour, la SARL KAD ! a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées le 27 octobre 2023, la SARL KAD ! demande à la cour de :

- Infirmer le jugement entrepris ,

Statuant à nouveau,

- Débouter la Caisse d'épargne Loire centre de l'ensemble de ses demandes,

Subsidiairement,

- Dire et juger que la Caisse d'épargne Loire centre engage sa responsabilité,

- En conséquence, condamner la Caisse d'épargne Loire centre à payer à la SARL KAD ! une somme équivalente à celle qui pourrait être mise à sa charge, en réparation de son préjudice, et en ordonner la compensation,

Très subsidiairement,

- Confirmer le jugement entrepris en qu'il a déduit la somme de 20.484,99 euros de celle réclamée par la Caisse d'épargne Loire centre,

- Accorder à la SARL KAD ! un report du paiement de la dette à 2 ans, ou à titre infiniment subsidiaire un échelonnement de son paiement sur une période de 24 mois,

- Condamner la Caisse d'épargne Loire centre à payer à la SARL KAD ! la somme de 3.000 euros au titre de l'article 70