4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 14 novembre 2024 — 24/02362

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02362 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NY22

SCPI VENDOME REGIONS

c/

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 23 avril 2024 (R.G. 2023R00876) par le Tribunal de Commerce de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 21 mai 2024

APPELANTE :

SCPI VENDOME REGIONS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail en date du 28 avril 2014 venant à échéance au 31 juillet 2023, la société Tamar Office Properties a donné en location à la société Groupe Y Roumilhac des locaux situés au [Adresse 3].

Afin de garantir les loyers dus par le preneur, la société Tamar Office Properties a obtenu de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique une garantie à première demande en date du 24 juillet 2014. La Banque Populaire s'est engagée à hauteur d'une somme de 28.468,75 euros correspondant à trois mois de loyers hors taxes, actualisable en fonction des variations du loyer.

La SCPI Vendome Regions a acquis le 31 janvier 2020 l'immeuble dans lequel sont situés les locaux donnés à bail.

Par avenant au contrat de bail en date du 28 janvier 2021, les parties ont convenu que le preneur puisse quitter les lieux le 31 décembre 2022 avec un préavis de six mois et moyennant indemnité de 20.000 euros sans TVA.

Le 27 juin 2022, le Groupe Y Roumilhac a fait délivrer par acte extra judiciaire un congé avec effet au 31 décembre 2022.

Le Groupe Y Roumilhac n'a pas versé l'indemnité convenue et la SCPI Vendome Regions, venant aux droits de la société Tamar Office Properties, a mis en oeuvre la garantie à première demande auprès de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par courrier recommandé le 26 mai 2023.

Par courrier en date du 22 juin 2023, la Banque Populaire a opposé un refus et la SCPI Vendome Regions lui a fait sommation de payer la somme de 33.483,67 euros au titre de sa garantie et des frais d'huissier le 9 août 2023. L'établissement bancaire a persisté dans son refus.

Par acte du 23 novembre 2023, la SCPI Vendome Regions a assigné la Banque Populaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, afin de la voir condamnée à lui verser une provision sur sa créance.

Par ordonnance en date du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a:

Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SCPI Vendome Regions ;

Condamné la SCPI Vendome Regions à payer à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SCPI Vendome Regions aux dépens.

Par déclaration au greffe du 21 mai 2024, la SCPI Vendome Regions a relevé appel de l'ordonnance aux chefs expressément critiqués, intimant la BPACA.

Par ordonnance du 13 juin 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 30 septembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 13 septembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCPI Vendome Regions demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SCPI Vendome Regions,

Y faire droit et ce faisant,

Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

Vu l'article 2321 du code civil et l'art