CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 14 novembre 2024 — 23/00049
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 14 NOVEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 23/00049 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NBXV
Monsieur [A] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
S.A.S. BMSO
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 décembre 2022 (R.G. n°F20/01070) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 04 janvier 2023,
APPELANT :
[A] [C]
né le 07 Février 1979 à [Localité 2] (49)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. BMSO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]
Représentée par Me Emilie MONTEYROL substituant Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
M. [A] [C] a été engagé, dans le cadre d'un contrat de qualification, en qualité de vendeur, du 13 novembre 2000 au 31 août 2002 par la société Garonne Matériaux puis par la SAS BMSO.
Le 1er septembre 2002, M. [C] a été engagé en contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeur niveau II, échelon A, coefficient 170, par la société BMSO au sein de l'agence de Bastide Bois.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du négoce des matériaux de construction.
Par avenant en date du 19 juillet 2005, M. [C] a rejoint la société Cazenave appartenant au même groupe que la société BMSO, pour exercer les fonctions de vendeur au sein de l'agence de [Localité 5] à compter du 1er septembre 2005.
A la suite de la fusion-absorption de la société Cazenave par la société BMSO, le contrat de travail de M. [C] s'est poursuivi avec la BMSO, à compter du 1er juillet 2008.
M. [C] s'est vu confier, par avenant, des fonctions d'attaché technico-commercial à compter du 1er mars 2014 au sein de l'agence d'[Localité 3].
Par avenant du 2 octobre 2015, M. [C] a été nommé chef de dépôt, au sein de l'agence de [Localité 4], à compter du 1er janvier 2016.
Puis par avenants des 15 juin 2018 et 4 février 2019, M. [C] a été promu chef d'agence, statut cadre, de l'agence de [Localité 4] à compter du mois de juillet 2018 puis de l'agence de [Localité 7] à compter du 1er février 2019.
Le 17 mars 2020, le confinement général décidé par le gouvernement a contraint la société BMSO a fermé l'ensemble de ses agences commerciales.
A compter du 23 mars 2020, les consignes sanitaires gouvernementales ont permis à la société BMSO d'organiser la réouverture partielle de certaines de ses agences.
M. [C], en qualité de chef d'agence a été volontaire à cette réouverture.
Par lettre du 2 avril 2020, remise en main propre le jour-même, la société BMSO a convoqué M. [C] à un entretien préalable téléphonique fixé au 9 avril 2020, tout en lui notifiant une mise à pied conservatoire.
Par lettre du 21 avril 2020, la société BMSO a notifié à M. [C] son licenciement pour faute en lui reprochant de ne pas avoir fait respecté les règles de sécurité et 'consignes barrières' au sein de l'agence de [Localité 7]. La société BMSO a dispensé M. [C] de l'exécution de son préavis, tout en lui indiquant qu'en raison du contexte, elle avait pris la décision de porter ce préavis jusqu'au 31 août 2020.
Par courrier du 14 mai 2020, adressé à la société BMSO, M. [C] a indiqué contesté les motifs de son licenciement, sans autre explication.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 17 juillet 2020, reçu le 20 juillet 2020, le conseil de M. [C] a informé la société BMSO de son intention de saisir le conseil de prud'hommes d'une contestation du licenciement, sauf s