1ère Chambre, 14 novembre 2024 — 24/00108
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
ASW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXJL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 12 décembre 2023 - RG N°23/00227 - PRESIDENT DU TJ DE BESANCON
Code affaire : 71I - Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre
Mme Anne-Sophie WILLM et M. Cédric SAUNIER, conseillers
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Anne-Sophie WILLM, présidente de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
DELIBERE :
Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller, présidente de l'audience a rendu compte, conformément à l'article 786 du code de procédure civile aux autres magistrats :
M. Michel WACHTER, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Syndic. de copro. FONCIA
sis [Adresse 1]
Immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 678 501 172
Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA
ET :
INTIMÉE
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT FRANCHE-COMTE, SAS, dont le siège social est [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Sis [Adresse 2]
Immatriculé au RCS de BESANCON sous le n° 899 525 547
Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
*************
EXPOSE DU LITIGE, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS
La SASU Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté (Foncia) a été désignée en qualité de syndic de la copropriété Sous Chaudanne située [Adresse 2] par l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 17 décembre 2021.
Son mandat a pris effet le 1er janvier 2022, mais n'a pas été renouvelé lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 avril 2023, laquelle a nommé la SAS Square Habitat Franche Comté en ses lieu et place.
Le 30 août 2023, Foncia a été mise en demeure de transmettre au nouveau syndic les pièces nécessaires au suivi du dossier et à restituer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme de 2 103,13 euros à titre d'honoraires facturés postérieurement à la fin du mandat.
Par acte du 23 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le syndicat) a fait assigner Foncia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon aux fins de la voir condamnée à lui remettre les documents sollicités, ainsi qu'au paiement d'une provision sur dommages et intérêts et au remboursement d'honoraires.
Par ordonnance rendue le 12 décembre 2023, le juge des référés a :
- condamné la SAS Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté à remettre au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Sous Chaudanne situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Square Habitat, les pièces suivantes :
. les pièces et archives comptables des exercices 2015-2016, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021,
. le grand livre comptable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,
. les archives sous format papier de 2016 à 2023,
. les avis de mutation depuis le 1er janvier 2021,
. les états datés réalisés depuis le 1er janvier 2023,
. les factures des exercices 2021-2022 et 2022-2023,
. le relevé général des dépenses 2022-2023 (le document reçu étant incomplet - date d'édition le 3 mars 2023),
suivant bordereau récapitulatif et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, et jusqu'à la remise de l'intégralité des pièces susvisées,
- condamné la SAS Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Sous Chaudanne situé [Adresse 2] une provision de 4 000 euros à valoir sur les dommages et intérêts, conformément à l'alinéa 3 de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
- condamné la SAS Foncia Alsace Bourgogne Franche Comté à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Sous Chaudanne situé [Adresse 2]