Chambre 1-6, 14 novembre 2024 — 24/07454

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° 2024/291

Rôle N° RG 24/07454 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGES

Société QBE EUROPE SA NV

C/

[V] [J] épouse [U]

[E] [I]

[O]-[N] [U]

SA HELVETIA ASSURANCES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Helen MC LEAN

- Me Joseph MAGNAN

- Me Pascal ALIAS

- Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de Draguignan en date du 29 Mai 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/06294.

APPELANTE

Société QBE EUROPE SA NV, demeurant [Adresse 7] / Belgique

représentée par Me Helen MC LEAN de la SELARL H.MC LEAN & F. LE BORGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Madame [V] [J] épouse [U]

Assigantion à comparaître en date du 12 juillet 2024, remis à personne au domicile

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avaocat plaidant, avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas BERTHET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [I]

Assigantion à comparaître en date du 12 juillet 2024 à personne

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas BERTHET, avocat au barreau de LYON

Monsieur [O]-[N] [U]

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (69) ([Localité 8]), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annie PROSPERI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SA HELVETIA ASSURANCES immatriculée au R.C.S. de LE HAVRE sous le numéro 339 489 379, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

ontradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 27 août 2021, M. [O] [N] [U], Mme [V] [J] épouse [U], M. [D] [U], M. [Y] [U], Mme [G] [R], et M. [E] [I], ont pris place à bord du bateau « MARIE II », assuré auprès de la SA Helvetia Assurances, et piloté par M. [O] [N] [U], qui en était le propriétaire. Ils étaient partis de [Localité 9], et devaient se rendre dans le port de [Localité 10], mais aux environs de 21h45, le « MARIE II » entrait en collision avec le « TT DYNA R », annexe d'un yacht assuré auprès de la compagnie QBE, piloté par M. [X] [C], et dont le propriétaire était la société DYNA YACHTING LTD.

L'ensemble des personnes présentes sur le bateau « MARIE II » a été blessé à des degrés divers et notamment M. [E] [I] qui a subi une fracture comminutive avec enfoncement et séparation du plateau tibial latéral, et Mme [V] [J], qui a subi une facture comminutive du fémur droit avec déplacement.

Une enquête préliminaire a été ouverte, et par convocation du 27 septembre 2021, M. [X] [C] a été cité à comparaitre devant le tribunal maritime de Marseille, pour répondre notamment des faits de blessures involontaires.

Par jugement du 17 décembre 2021, le tribunal maritime de Marseille a prononcé la relaxe de M. [X] [C].

Par arrêt du 30 janvier 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix en Provence a condamné M. [X] [C] pour des faits de blessures involontaires en méconnaissant les exigences de la convention COLREG obligeant tout navire à maintenir en permanence une vitesse de sécurité, obligeant à s'écarter le navire qui voit l'autre navire