Chambre 1-6, 14 novembre 2024 — 24/07003

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° 2024/285

Rôle N° RG 24/07003 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDYX

S.A.S. TEXA

C/

[H] [R]

Organisme CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Gilles ALLIGIER

- Me Félix BRITSCH-SIRI

- Me Benoît VERIGNON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge de la mise en état de NICE en date du 07 Mars 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/00981.

APPELANTE

S.A.S. TEXA Représenté par son représentant légal domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Gilles ALLIGIER, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Félix BRITSCH-SIRI, avocat au barreau de TOULON

Organisme CPAM DU VAR Agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES

Assignation portant dénonce de DA 28/06/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

ontradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 juillet 2018 vers 7h45, M. [H] [R], assurée auprès de la compagnie AMV Assurances, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule conduit par M. [X] [D], donné en location par la société ARVAL, à la société GEOP Assistance, dont M. [X] [D] était l'employé. M. [X] [D] était assuré auprès de la société GEFION Insurance, assureur danois.

Par actes d'huissier, délivrés les 22 et 24 février, et 2 mars 2021, M. [H] [R] a assigné la société GEOP, la société TEXA, en sa qualité de représentante en France de la compagnie d'assurance danoise GEOFIN Insurance, au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes, devant le tribunal judiciaire de Nice en réparation de son préjudice.

Le 7 juin 2021, la société GEFION Insurance a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et M. [P] [U] et M. [F] [G] [Y] ont été désignés en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par conclusions d'incident du 26 juillet 2023, les société GEOP et TEXA, ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judicaire de Nice, d'une demande d'incident aux fins de voir déclarer irrecevable M. [R] et la CPAM du Var, dans leur action à l'encontre de la société TEXA.

Par ordonnance de mise en état du tribunal judiciaire de Nice du 7 mars 2024, rectifiée le 5 juillet 2024, le juge chargé de la mise en état :

- A dit que M. [R] n'a pas intérêt pour agir à l'encontre de la société TEXA,

- S'est déclaré incompétent pour prononcer la mise hors de cause d'une partie au litige,

- A condamné la société TEXA à verser à M. [H] [R], la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- A condamné la société TEXA à verser à M. [H][R], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- A condamné la société TEXA à verser à la CPAM du Var, agissant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- A dit que M. [H] [R] devra justifier des modalités de remise de l'assignation par les autorités danoises à M. [E] [P] [T], pris en sa qualité de liquidateur de la société GEFION Insurance, et des modalités de remise de l'assignation par les autorités danoises, à M. [E] [F] [G] [Y], pris en sa qualité de liquidateur de la société GEFION Insurance, ou à défaut des relances faites pour les obtenir, auprès des autorités, en application de l'article 688 du code de procédure civile,

- A condamné la société TEXA aux entiers dépens de l'incident,

- A renvoyé les parties à l'audience dématérialisée du juge de la mise en état du lundi 3 juin 2024, pour les conclusions de M. [R], sur le fonds de l'affaire, et justification des diligences exigées au visa de l'article 688 du code de procédure civile.

Le 3 juin 2024, la société TEXA a interjeté un appel partiel de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice le 7 mars 2