Chambre 1-2, 14 novembre 2024 — 23/15787

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° 2024/662

Rôle N° RG 23/15787 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKMA

S.A.R.L. BFG 83

C/

S.C. DMJIN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Guillaume TATOUEIX

Me Cyrille LA BALME

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du TJ de TOULON en date du 28 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01445.

APPELANTE

S.A.R.L. BFG 83,

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.C. DMJIN,

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence PERRAUT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Florence PERRAUT, Présidente

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024,

Signé par Mme Florence PERRAUT, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2012, à effet au 1er juillet 2012, la société civile immobilière (SCI) DMJIN a consenti à la société à responsabilité limitée (SARL) BFG 83, un bail commercial portant sur un ensemble immobilier, sis [Adresse 1], à la Seyne-sur-mer (83), consistant notamment en un local à usage d'entrepôt, devant devenir un local à usage commercial d'une surface de 1050 m², environ et de 27 places de parking. La destination était un centre de bien-être et activités sportives.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 56 964 euros, hors taxes. Suivant avenant du 31 mai 2021, il a été renouvelé pour une durée de 9 ans.

Faisant valoir que les loyers et charges n'avaient pas été réglés, la SCI DMJIN a, par acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, à la SARL BFG 83, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 7 847,44 euros au principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, la SCI DMJIN a fait assigner la SARL BFG 83, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, afin d'obtenir :

- le constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

- l'injonction à la SARL BFG 83 de quitter les lieux dans un délai de 15 jours et ordonner si nécessaire son expulsion ;

- sa condamnation au paiement provisionnel de la somme de 4 432,18 euros au titre des charges impayés ;

- sa condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation due à compter du 1er aout 2023, jusqu'à parfaite libération des lieux, soit 10 486,47 euros ;

- sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 28 novembre 2023, le juge des référés, a :

- constaté la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 5 juillet 2023 ;

- ordonné à défaut de restitution volontaire des lieux, dans le mois de la signification de la décision, l'expulsion de la SARL BFG 83 et celle de tout occupant de son chef du local susvisé, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ;

- condamné la SARL BFG 83 à payer à la SCI DMJIN une indemnité d'occupation, à compter du 1er aout 2023, d'un montant de 10 486,87 euros, jusqu'à la libération complète des lieux ;

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, donneraient lieu à application des dispositions de l'article L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamné la SARL BFG 83 à payer à la SCI DMJIN la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, inluant le coût du commandement de payer.

Le magistrat a estimé les demandes du bailleur non sérieusement contestables.

Selon déclaration reçue au greffe le 22 décembre 2023, la SARL BFG 83 a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 19 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et