Chambre 1-5, 14 novembre 2024 — 23/15457

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

ph

N° 2024/ 362

Rôle N° RG 23/15457 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJMY

[Y], [M] [D]

C/

A.S.L. DU PARC GRÉCO-ROMAIN DE TAUROENTUM

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL

l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD

Décision déférée à la Cour :

Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n°672 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 12 Octobre 2023, enregistré sous le numéro de pourvoi A 22-20.696 qui a cassé et annulé l'arrêt n° 260 rendu le 25 Mai 2022 par la Chambre 1.5 de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le n° 19/13737, sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de TOULON du 04 Juillet 2019, enregistré au répertoire général sous le n° 17/05283 .

DEMANDEUR A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION

Monsieur [Y], [M] [D]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, plaidant

DEFENDERERESSE A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION

Association Syndicale Libre (A.S.L) du Parc Gréco-Romain De Tauroentum, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son Directeur domcilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Olivier SINELLE de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Marc MAGNON, Président

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024,

Signé par Monsieur Marc MAGNON, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES

M. [Y] [D] est, en vertu d'un acte notarié du 12 octobre 2007, propriétaire au sein du lotissement du Parc Gréco-Romain de Tauroentum situé [Adresse 5], d'une villa sur jardin constituant le lot n° 29 de ce lotissement, lequel a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 octobre 1958, comportant 47 lots.

Les statuts de l'association syndicale libre du Parc Gréco-Romain de Tauroentum (ci-après l'ASL) ont été adoptés lors de l'assemblée constitutive du 28 septembre 1986.

Un arrêté municipal du maire de [Localité 6] du 29 février 1988 a approuvé la modification de ce lotissement par :

- l'adjonction d'une parcelle de 40 m² au lot n° 1 cadastrée BH [Cadastre 1],

- la subdivision en deux, du lot n° 38 au bénéfice des lots n° 37 et 39, formant ainsi des lots affectés des n° 48 et 49.

Ce même arrêté prévoyait que « les propriétaires des lots n° 1, 2, 3, 12, 13, 31, 32 et 47, situés en bordure de voie publique, pourront se retirer de l'association syndicale des copropriétaires et de ce fait, ne pourront utiliser ni les voies, ni les divers réseaux situés dans le périmètre du lotissement ».

Les colotis sont divisés sur les conséquences de cet arrêté, ce qui a induit des difficultés de fonctionnement de nature à justifier la désignation d'un mandataire ad hoc, intervenue une première fois le 22 octobre 2013.

Par une ordonnance sur requête en dernier lieu, du 5 décembre 2016 rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulon, rectifiée le 8 décembre 2016, Me [F] [P] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de l'ASL, avec pour mission :

- de convoquer les 47 lots d'origine du lotissement, en vue de faire statuer les propriétaires de ces 47 lots, en tant que de besoin pour ceux qui s'estiment déjà sortis du lotissement, sur la modification du périmètre du lotissement à 38 lots, telle qu'approuvée en son temps par l'arrêté du maire du 29 février 1988,

- de faire désigner par l'assemblée, dont le nombre de membres résultera de la question précédente, les organes de représentation de l'ASL.

L'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2017 à 10 heures 30 a voté la modification du périmètre du lotissement, c'est-à-dire la sortie de l'ASL des lots 1, 2, 3, 12, 13, 31, 32 et 47, faisant passer le nombre de lots de 47 à 38.

L'assemblée générale extraordinaire du 4 avril 2017 à 11 heures a désigné le directeur de l'association.

L'assemblé