Chambre 1-9, 14 novembre 2024 — 23/14762
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° 2024/ 591
N° RG 23/14762 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFL
[J] [N]
C/
Société CAGEFI
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me CAVASINO
Me ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de MARSEILLE en date du 21 Novembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 11 21-160.
APPELANT
Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christian CAVASINO, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Société CAGEFI (Caisse Générale de Financement)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Lugdiwine LAUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président de Chambre et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure et prétentions des parties
Par requête déposée le 2 juillet 2020, la Caisse Régionale de Financement (la CAGEFI) a sollicité la saisie des rémunérations de M. [J] [N] pour un montant de 8860,16 euros en vertu d'un acte notarié reçu le 19 décembre 2002.
Selon cet acte la CAGEFI a consenti à la SCI Maindia, constituée de deux associés, M. [N] et son épouse Mme [O] [G], un prêt n° 256695-01 pour un montant de 80.404 euros et un second prêt n°256695-02 pour un montant de 237.815 euros, destinés à financer l'acquisition d'un immeuble à usage locatif situé [Adresse 4] à [Localité 6], prêts garantis par l'engagement solidaire des époux [N] et une hypothèque conventionnelle sur le bien objet du financement.
Les échéances des deux prêts ayant cessé d'être honorées la déchéance du terme a été prononcée le 14 janvier 2015 pour le premier prêt et le 22 octobre 2014 pour le second.
La saisie immobilière mise en oeuvre à l'encontre de la SCI Maindia a été suspendue en raison de la procédure de liquidation judiciaire visant la débitrice, prononcée par jugement du 27 octobre 2015.
La CAGEFI a déclaré sa créance à titre privilégié et hypothécaire auprès du mandataire liquidateur pour un montant de 52.163,41 euros en principal, outre intérêts au taux contractuel de 5,33 % 1'an, assurance vie au taux de 0,50 % 1'an et capitalisation à compter du 28 octobre 2015 jusqu'au complet paiement au titre du premier prêt et un montant de 163.609,83 euros en principal, outre intérêts de retard au taux de 5,59 % l'an, outre cotisations d'assurance vie au taux de 0,50 % 1'an et capitalisation au titre du second. L'état de frais sur saisie immobilière de 3457,97 euros a également été déclaré.
Ces créances ont été admises par ordonnances du juge commissaire en date du 26 septembre 2017 pour un montant de 52 163,41 euros à titre hypothécaire échu outre intérêts au taux conventionnel majoré d'un point et pour un montant de 163.609,83 euros à titre hypothécaire échu outre intérêts au taux conventionnel majoré d'un point.
Le mandataire judiciaire a fait procéder à la vente des droits et biens immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 6] et dans le cadre de la distribution du prix de vente, la CAGEFI a perçu le 10 juillet 2019 et le 22 juin 2020 les paiements de 52.163, 41 euros venant en déduction de la créance n°1, un règlement de 162.934, 22 venant en déduction de la créance n°2 ainsi qu'une somme complémentaire de 675,61 euros imputé sur la créance n°2.
La clôture de la liquidation judiciaire de la SCI Maindia, pour extinction de passif a été prononcée par jugement du 18 juin 2019.
La CAGEFI se prévaut d'un résiduel restant dû sur les créances n° 1 et 2, et poursuit la saisie des rémunérations de M. [N] sur le solde de la première de ces créances.
En l'absence de conciliation la créancière a assigné M. [N] devant le magistrat délégué en qualité de juge de l'exécution du tribunal judiciaire de M