Chambre 1-6, 14 novembre 2024 — 23/13543
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° 2024/295
N° RG 23/13543 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC7W
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[M] [L]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Caisse CPAM DU VAR
Mutuelle BALOO MUTUELLE
Copie exécutoire délivrée le :
à :
- Me Henri LABI
- Me Emeric GUILLERMOU
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 20 Septembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/03171.
APPELANTE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [M] [L] Ayant pour numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 2]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE
signification DA en date du 04/12/2023 par voie électronique., demeurant [Adresse 6]
défaillante
Mutuelle BALOO MUTUELLE
signification DA en date du 07/12/2023 à personne habilitée., demeurant [Adresse 3]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
ARRÊT
Réputé ontradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
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Le 16 novembre 2017, alors que M. [M] [L], âgé de 26 ans, circulait au guidon de sa motocyclette, assurée auprès de la compagnie l'Equité, sur la commune de [Localité 8] dans, le département du Var, il a été victime d'un accident de la circulation trajet-travail. M. [M] [L] à été percuté par un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance MMA.
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Blessé, M. [M] [L] a été transporté à l'hôpital [9] situé à [Localité 10], ou ont été constaté une fracture minime de la C7, une fracture tassement de D2-D3, et des douleurs au poignet droit. Il a été hospitalisé du 16 au 22 novembre 2017, puis il a porté un corset pendant un mois et demi et un collier cervical pendant un mois.
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Dans un cadre amiable, un protocole transactionnel d'indemnité provisionnelle a été régularisé le 23 février 2018, entre M. [M] [L] et son assureur, la compagnie l'Equité assurances. La provision octroyée s'élevait à la somme de 3'000 euros, à valoir sur les postes suivants':
-'''''' Frais divers': 500 euros,
-'''''' Déficit fonctionnel temporaire': 1'000 euros,
-'''''' Souffrances endurées': 1'500 euros.
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Dans le cadre de la convention IRCA inter-assurances, la compagnie l'Equité assurances, assureur de M. [M] [L], a mandaté le Dr [G] [W] en qualité d'expert amiable, pour examiner M. [M] [L]. Le médecin a déposé son rapport d'expertise amiable définitif le 15 mai 2019, mentionnant les conclusions médicales suivantes':
-'''''' Date de consolidation': 16/12/2018,
-'''''' Arrêt temporaire des activités professionnelles': du 16/11/2017 au 26/06/218,
-'''''' Gene temporaire':
·'''''' Totale': du 16/11/2017 au 22/11/2017,
·'''''' Partielle':
o'' Classe III': du 23/11/2017 au 22/01/2018,
o'' Classe II': du 23/01/2018 au 14/04/2018,
o'' Classe I': du 15/04/2018 au15/12/2018,
-'''''' Souffrances endurées': 3,5/7,
-'''''' Dommage esthétique temporaire': 2/7 du 16/11/2017 au 22/01/2018,
-'''''' Déficit fonctionnel permanent': 5%,
-'''''' Dépenses de santé futures': absentes,
-'''''' Incidence professionnelle': une incidence sur les activités professionnelles du blessé a été retenue par le médecin du travail, elle est à retenir en proportion du DFP évalué,
-'''''' Préjudice d'agrément': absent,
-'''''' Assistance par tierce personne temporaire':
·'''''' 1h/jour du 23/11/2017 au 22/01/2018,
·'''''' 3h/semaine du 23/01/2018 au 14/04/2018.
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Un nouveau protocole transactionnel d'indemnité provisionnel a été régularisé le 20 avril 2021 entre M. [M] [L] et la compagnie d'assurance l'Equité, une nouvelle fois pour un montant de 3'000 euros, à valoir sur le seul poste de souffrances endu