Chambre 1-6, 14 novembre 2024 — 22/13133
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° 2024/282
Rôle N° RG 22/13133 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDN4
[B] [X] épouse [L]
C/
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE
Mutuelle GENERALE DE LA POLICE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Isabelle FICI
Me Alain DE ANGELIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE en date du 23 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01781.
APPELANTE
Madame [B] [X] épouse [L]
immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 2]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Magatte DIOP, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Virgile REYNAUD, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT,
demeurant [Adresse 5]
assignation du 04/11/2022 à personne habilitée
défaillant
Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE Compagnie d'assurance de droit irlandais, dont le siège social sis [Adresse 7], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 6], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 419 408 927, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille
représentée et plaidant par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE
MUTUELLE GÉNÉRALE DE LA POLICE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
assignée le 03/11/2022 à personne habilitée.,
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
ARRÊT
réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Le 31 août 2015, Mme [B] [X] épouse [L] est tombée et s'est blessée après avoir chuté au sein du magasin Carrefour, assuré par la compagnie Axa Corporate solutions, aux droits de laquelle vient la société XL Insurance Company SE.
Par ordonnance du 5 octobre 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le docteur [Y] en qualité d'expert aux fins d'apprécier les conséquences médico-légales chez Mme [B] [X] épouse [L] de sa chute et lui a alloué la somme de 2 200 euros à titre de provision.
L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2019, mentionnant les conclusions médicales suivantes :
- Déficit fonctionnel temporaire partiel :
- Classe II : du 31 août 2015 au 30 octobre 2015,
- Classe I : du 31 octobre 2015 au 30 avril 2016,
- Date de consolidation : 30 avril 2016,
- Souffrances endurées : 2,5/7,
- Déficit fonctionnel permanent. : 4%.
Les 23 et 29 janvier 2020, Mme [B] [X] épouse [L] a assigné la société AXA Corporate Solutions assurance et la MGP devant le tribunal judiciaire de Marseille en réparation de son préjudice. Par exploit d'huissier du 22 décembre 2020, elle a dénoncé la procédure à l'Agent judiciaire de l'Etat.
Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- Débouté Mme [B] [X] épouse [L] de l'intégralité de ses demandes,
- Déclaré le présent jugement commun à la MGP et à l'AJE,
- Débouté la société AXA Corporate Solutions assurance du surplus de ses demandes,
- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Mme [B] [X] épouse [L] aux entiers dépens de l'instance.
Le 4 octobre 2022, Mme [B] [X] épouse [L] a interjeté appel de cette décision, en toutes ses dispositions.
Selon ses dernières conclusions du 12 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé de