Chambre 1-6, 14 novembre 2024 — 22/00287
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° 2024/296
Rôle N° RG 22/00287 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUYM
[B] [G]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Organisme CPAM DU VAR
Société MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE - M
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Emmanuelle PLAN
- Me Françoise BOULAN
- Me Benoît VERIGNON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRASSE en date du 07 Décembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/02222.
APPELANTE
Madame [B] [G] assurée [Numéro identifiant 3]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Guillaume GUERRA, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
INTIMEES
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPAM DU VAR Agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE
MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE -,
assignée le 22/02/2022 à personne habiliée
assignation le 28/03/2022 à personne habilitée, demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX..
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 prorogé jusqu'au 14 novembre 2024.
ARRÊT
réputé contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
Signé par Mme Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre pour le Président et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [B] [G] a été victime d'un accident en chutant sur les dalles d'une terrasse en rénovation.
Par un premier jugement du 10 août 2017, définitif, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné la compagnie AXA en sa qualité d'assureur de l'office H.L.M. ERILIA, bailleur d'un appartement dans l'immeuble où Mme [B] [G] a chuté dans une partie commune à payer :
- à la MSA Provence Alpes Côte d'Azur, la somme de 8 529,58 euros au titre de ses dépenses,
la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et enfin, la somme
de 1 000' euros au titre de ses frais irrépétibles
- à Mme [B] [G], la somme de 154 810,73 euros en réparation de son préjudice, provisions non déduites et celle de 2 500 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Mme [G] se plaignant de nouvelles douleurs à la cheville et n'ayant pas de réponse à sa déclaration de nouveau sinistre auprès d'AXA a saisi le juge des référés de Grasse aux fins d'expertise médicale en aggravation et provision.
Par ordonnance du 27 septembre 2019 le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné le docteur [R] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le15 août 2019.
Par actes des 5 et 8 juin 2020, Mme [B] [G] a assigné la SA AXA France Iard, ainsi que la CPAM des Alpes-Martimes et la MSA, devant le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins d'indemnisation de son préjudice en aggravation et ce sur la base du rapport d'expertise [R].
Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal de Grasse a condamné la compagnie AXA à payer à Mme [B] [G] la somme de 55 462,88 euros en réparation de l'aggravation de son préjudice corporel décomposé comme suit :
- Dépenses de santé actuelle : 166,26 euros;
- Frais divers (dont assistance par tierce personne) : 5 392,57 euros;
- Incidence professionnelle : 15 000 euros;
- Frais de véhicule adapté : 12 307,25 euros;
- Frais de logement adapté : 2 005 euros;
- Déficit fonctionnel temporaire : 2 791,80 euros;
- Souffrances endurées : 10 000 euros;
- Préjudice esthétique temporaire : 200 euros;
- Déficit fonctionnel permanent : 5 600 euros;
- Préjudice esthétique permanent : 2 000 euros;
Et a conda