Chambre 1-6, 14 novembre 2024 — 21/00683
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° 2024/281
Rôle N° RG 21/00683 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BGZHZ
[J] [Z] épouse [W]
[M] [W]
[F] [W]
[H] [W]
C/
Fondation FONDATION HOPITAL [13]
Organisme ONIAM
Organisme SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Louis SAINT PIERRE
- Me Bruno ZANDOTTI
- Me Jean-françois JOURDAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 11 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/12731.
APPELANTS
Madame [J] [Z] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1957 à MADAGASCAR (99)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Louis SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [M] [W]
Intervenant volontaire
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Louis SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [F] [W]
Intervenante volontaire
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 15]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Louis SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [W]
Intervenant volontaire
né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 14] (501)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Louis SAINT PIERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
Fondation FONDATION HOPITAL [13], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa CAMBIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, d
es affections iatrogènes et des infections nosocomiales
demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Emmanuelle YAGOUR, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM des [Localité 8] venant aux droits de la SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS. Signification DA le 10/03/2021, à personne habilitée., demeurant [Adresse 9]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre (rédacteur)
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024.
ARRÊT
Réputé ontradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
1. Courant décembre 2012, Mme [J] [Z] épouse [W] a subi une intervention chirurgicale au sein de l'hôpital [13] de [Localité 10]. Elle a développé ultérieurement une infection nosocomiale.
2. Le 4 juin 2013, elle a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) [Localité 12], d'une demande d'indemnisation amiable qui, à l'issue d'un avis du 16 janvier 2014, a estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre l'infection et la prise en charge litigieuse et que l'infection nosocomiale n'était pas documentée microbiologiquement.
3. Par actes d'huissier de justice des 19 et 22 novembre 2018, Mme [J] [Z] épouse [W] a fait assigner l'hôpital [13] et l'ONIAM, en présence de la Caisse déléguée des indépendants (ex-RSI) devant le tribunal de grande instance de Marseille, aux fins d'obtenir indemnisation des préjudices subis.
4. Par jugement du 11 janvier 2021, le tribunal a :
- Rejeté les demandes de Mme [J] [Z] épouse [W], de déclarer l'hôpital [13] responsable des conséquences d'une infection nosocomiale la concernant, et les demandes consécutives d'expertise et de provision,
- Condamné Mme [J] [Z] épouse [W] à verser à l'hôpital [13] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure,
- Condamné Mme [J] [Z] épouse [W] à verser à l'ONIAM la somme de 1 500 au titre des frais irrépétibles de procédure,
- Déclaré le présent jugement commun et opposable à la Caisse de sécurité sociale déléguée pour les indépendants,
- Condamné Mme [J] [Z] épouse [W] aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats de la cause qui en ont fait la demande et l'avance,
- Rejeté la demande d'exécution provisoire de la décision.
5. Le 15 janvier 2021, Mme [J] [Z] épouse [W] a inter