Chambre 3-4, 14 novembre 2024 — 20/12941

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 223

Rôle N° RG 20/12941 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGV7I

[B] [Y]

C/

[L] [C]

S.A.S. FIDUCIAIRE DU DELTA D' EXPERTISE COMPTABLE

Société Anonyme AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Michel MOATTI

Me François ROSENFELD

Me Jean-françois JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 05 Novembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/12563.

APPELANT

SAS LES MANDATAIRES représentée par Maître [B] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORTS [W] BOUIS et de la SARL SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [W] (SNT [W]) aujourd'hui remplacé par Me [D] [X], sucesseur de Me [Y]

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Michel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE et plaidant

INTIMES

Monsieur [L] [C],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et assisté de Me Florence VILAIN, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Société FIDUCIAIRE DU DELTA D' EXPERTISE COMPTABLE S.A.S. , prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Maximilien MATTEOLI, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Société AXA FRANCE IARD société anonyme prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Eléonore ADDUARD de la SCP CORDELIER & Associés avocat au barreau de PARIS, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024 après prorogation du délibéré

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [P] [W] épouse [N], M. [G] [N] et leur fils [H] [N] ont créé et exploité trois entreprises de transport routier constituant le groupe [W] :

-l'entreprise individuelle [P] [W] créé en 1978 et radiée depuis février 2009 après que le fonds de commerce, appartenant à Mme [N], a été donné en location-gérance à la SNT [W],

-la SARL SNT [W], créée en 1997, gérée par M. [H] [N], exploitant en location-gérance le fonds de commerce de l'entreprise individuelle [P] [N],

-la SARL Transports [W] Bouis, créée en 1998, dont M. [H] [N] était également le gérant.

M. [G] [N] est décédé en 2008. Depuis cette date les capitaux des deux sociétés subsistantes sont détenus exclusivement par sa veuve et son fils.

À compter de 2007, ces sociétés ont recouru aux services de la société Sofidelec, expert-comptable. Des lettres de mission ont été régularisées en janvier 2009 avec la SARL Transports [W] Bouis et le 3 janvier 2011 avec la SARL SNT [W].

M. [L] [C] a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la SNT [W] suivant lettre de mission du 5 septembre 2011.

Par ordonnances en date des 23 décembre 2015 et 19 janvier 2016, deux procédures de conciliation ont été ouvertes à l'encontre des sociétés Transports [W] Bouis et SNT [W].

Maître [J] [I], désigné en qualité de conciliateur, a sollicité l'assistance de la SARL Grant Thornton, expert-comptable, pour examiner les comptes de ces sociétés.

Le 14 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Transports [W] Bouis, étendue par jugement du 25 avril 2016 à la société SNT [W].

Maître [I] a été désigné administrateur judiciaire et Maître [Y] mandataire judiciaire.

M. [G] [V] a été désigné par le juge-commissaire en qualité d'expert-comptable avec mission de surveillance et révision de la comptabilité au cours de la période d'observation et évaluation des perspectives de redressement.

Par actes d'huissier de justice en date du 30 septembre 2016, la SCP [K]-[I] et Maître [B] [Y] ont fait assigner la société Sofide