CTX PROTECTION SOCIALE, 13 novembre 2024 — 23/00805
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
N° RG 23/00805 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO3I
N° MINUTE 24/00
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
[6] Contentieux Recouvrement CONTENTIEUX AGRICOLE [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par M. [T] [Y], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [P] [M] [J] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
comparant en personne, assisté par M. [G] [J], son fils
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 09 Octobre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur DELBLOND Maximin, Représentant les employeurs agricoles Assesseur : Monsieur HOARAU Stéphane, Représentant les salariés agricoles
assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD, Greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Florence DORVAL, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la contrainte émise par la [6] le 21 juin 2023 pour le recouvrement de la somme de 697,00 euros au titre des cotisations non salarié, contributions et majorations de retard des années 2021 et 2022, et notifiée par courrier recommandé daté du 21 juin 2023 à Monsieur [P] [M] [J] ;
Vu l’opposition à cette contrainte formée devant ce tribunal le 6 septembre 2023 par Monsieur [P] [M] [J] qui explique qu’il a cessé toute activité agricole en lien avec sa précédente exploitation depuis le 15 août 2019, que des erreurs commises par la chambre d’agriculture ont retardé l’avancement des démarches de radiation, et qu’entretemps il a travaillé comme employé d’entretien des espaces verts, si bien qu’il cotisait à la [7] et n’a bénéficié d’aucun avantage à être rattaché à la [9] ;
Vu l’audience du 9 octobre 2024, à laquelle la [6] a soutenu oralement ses écritures, déposées pour ladite audience et tendant essentiellement à la validation de la contrainte pour son entier montant, et Monsieur [P] [M] [J], assisté par son fils, a soutenu oralement son opposition en faisant valoir essentiellement que l’activité avait cessé le 15 août 2019, que la date de radiation prise en compte n’était pas la bonne, et qu’il y avait eu un problème au niveau de la chambre d’agriculture, puis la crise sanitaire ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 13 novembre 2024 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition :
La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Sur le bien-fondé de l'opposition :
Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358).
Selon l’article R. 722-19 du code rural et de la pêche maritime, « Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ; 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ; 3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres. […] ».
Selon l’article D. 781-36 du même code « Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils ont rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation : 1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ; 2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ; 3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres. […] Les déclarations sont établies sur un document conforme au modèle approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles sont assorties de copies des justificatifs mentionnés à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration […] ».
Selon l’article L.731-10-1 du même code, « Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
En cas de cessation d'activité au cours d'u