CIVIL TP SAINT DENIS, 15 novembre 2024 — 24/00589

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00589 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYGU

MINUTE N° :

Notification

Copie délivrée le :

à :

Grosse délivrée le :

à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024 - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me CHASSANY Philippe, Plaidant, avocat au barreau de LYON et de Me Olivier CHOPIN, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

ORGANISATION SYNDICALE CFTC [Adresse 6] [Localité 9] représentée par M. [E] [V] muni d’un pouvoir spécial

ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Mme [I] [P] munie d’un pouvoir spécial

ORGANISATION SYNDICALE CFDT [Adresse 7] [Localité 9] non comparante, ni représentée

ORGANISATION SYNDICALE CFE CGC [Adresse 1] [Localité 12] représentée par M. [J] [F], muni d’un pouvoir spécial

ORGANISATION SYNDICALE CGTR [Adresse 2] [Localité 9] représentée par M. [X] [H] muni d’un pouvoir spécial

ORGANISATION SYNDICALE SUD REUNION “SUD PROTECTION SOCIALE” [Adresse 3] [Localité 13] DE LA REUNION représentée par Mme [B] [O] munie d’un pouvoir spécial

ORGANISATION SYNDICALE SE-UNSA, SECTION DE LA REUNION [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Mme [W] [N], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Cécile VIGNAT,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 20 Septembre 2024

DÉCISION :

Réputée contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 mai 2024, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (ci-après la CGSS) a saisi la Directrice de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Réunion (ci-après la DREETS) aux fins de procéder à la répartition du personnel entre les collèges et des sièges entre les collèges.

Par décision en date du 7 juin 2024, la DREETS a rejeté la demande de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux sollicitée par l’employeur et a renvoyé l’employeur et les organisations syndicales aux négociations relatives au périmètre du CSE et au protocole d’accord préélectoral dans les conditions légales et réglementaires.

Par requête déposée au greffe le 26 juin 2024, la CGSS a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en matière de contentieux des élections professionnelles aux fins de voir : - annuler la décision de rejet de la DREETS du 7 juin 2024 - statuer sur la répartition du personnel entre les collèges et des sièges entre les catégories de personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires : - fixer le nombre de sièges à pourvoir à 17 titulaires et 17 suppléants en application des articles L 2314-1 et R 2314-1 du code du travail - fixer le nombre de collèges au sein de la CGSS en application de l’article L 2314-11 du code du travail à deux : 1er collège “employés et assimilés” 2ème collège “cadres et assimilés” - répartir en application de l’article L 2314-11 et de la classification conventionnelle le personnel entre les collèges comme suit : 1er collège “employés et assimilés” : le personnel des niveaux 1 à 4 et les informaticiens de niveaux 1 et 2 soit (effectif en ETP) 2ème collège “cadres et assimilés” comme suit : le personnel des niveaux 5 à 9, les informaticiens des niveaux 3 à 10, les agents de direction, l’agent comptable et l’ingénieur conseil, soit ‘effectif en ETP) - répartir les sièges entre les collèges proportionnellement au nombre d’électeurs de chaque collège comme suit : 1er collège “employés et assimilés” : 12 titulaires et 12 suppléants 2ème collège “cadres et assimilés” : 5 titulaires et 5 suppléants.

Les parties mentionnées à la requête ont été convoquées à l’audience du 5 juillet 2024, date à laquelle cette affaire a fait l’objet d’un renvoi. L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 septembre 2024. La CGSS est représentée par son conseil. L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE est régulièrement représentée par Madame [I] [P]. L’organisation syndicale CFE CGC est régulièrement représentée par Monsieur [J] [F]. L’organisation syndicale CGTR est régulièrement représentée par Monsieur [X] [H]. L’organisation syndicale SUD REUNION et SUD PROTECTION SOCIALE est régulièrement représentée par Madame [B] [O]. L’organisation syndicale SE-UNSA, section de la Réunion est régulièrement représentée par Madame [W] [N]. L’organisation syndicale CFTC est régulièrement représentée par Monsieur [E] [V]. L’organisation syndicale CFDT est non comparante ni représentée. Aux termes de ses conclusions n°1, la CGSS maintient l’intégralité de ses demandes. Au soutien de sa demande, la CGSS rappelle avoir invité le 17 avril 2024 l’ensemble des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord