Chambre 22 / Proxi fond, 16 juillet 2024 — 24/03460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/03460 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFO2

Minute : 24/00903

Madame [B] [P] épouse [T] Représentant : Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0069 Monsieur [J] [T] Représentant : Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0069

C/

Madame [E] [M] Monsieur [X] [W]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me NAKACHE Copie délivrée à : Mme [M] M [W] Le 16 Juillet 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 16 Juillet 2024;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame DULAC, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame DULAC, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Madame [B] [P] épouse [T], demeurant [Adresse 4], représentée par Maitre NAKACHE, avocat au barreau de Paris

Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 4], représenté par Maitre NAKACHE, avocat au barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Madame [E] [M], demeurant [Adresse 5] comparante

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 2 avril 2019, M. [J] [T] et Mme [B] [P], épouse [T] ont donné à bail à Mme [E] [M] et M. [X] [W] un logement situé [Adresse 3], et un emplacement de stationnement n°4 situé à la même adresse, pour un loyer hors charges de 816,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 135,00 €. Un dépôt de garantie de 816,00 € a été versé.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] [T] et Mme [B] [P], épouse [T] ont fait signifier à Mme [E] [M] et M. [X] [W], par exploit de commissaire de justice du 30 octobre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 3 341,19 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, M. [J] [T] et Mme [B] [P], épouse [T] ont fait assigner Mme [E] [M] et M. [X] [W] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l'audience du 17 juin 2024 aux fins, principalement, d'obtenir le paiement des arriérés de loyer et l'expulsion du locataire.

M. [J] [T] et Mme [B] [P], épouse [T], comparants, représentés, actualisent oralement le contenu de leur assignation, s'opposent aux délais de paiement et demandent au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de: o à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail ; o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; o en tout état de cause : ? ordonner l'expulsion de Mme [E] [M] et M. [X] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; ? ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement aux frais, risques et périls de Mme [E] [M] et M. [X] [W]; ? condamner solidairement Mme [E] [M] et M. [X] [W] à payer : ? la somme de 11 398,09 € à valoir sur l'arriéré des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 3 341,19 euros, sur le surplus à compter de l'assignation ; ? une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ? une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ; o ne pas écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, ils invoquent les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, rappellent que le bail en date du 2 avril 2019 fait force de loi entre les parties, qu'il contient une clause résolutoire, que Mme [E] [M] et M. [X] [W] n'ont pas exécuté régulièrement leurs obligations, qu'ils ont été mis en demeure d'y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d'huissier, qu'ils n'y ont pas déféré, qu'en tout état de cause le manquement au paiement des loyers constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de bail.

Mme [E] [M] assignée, comparante, conteste la dette au regard des charges appelées et non justifiées, indique que M. [X] [W] a quitté les lieux depuis plus d'un an sans délivrer congé ni laisser d'adresse, indique pour