Chambre 4/section 3, 15 novembre 2024 — 23/02498
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY 173 avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 23/02498 - N° Portalis DB3S-W-B7H-W5ER
Minute : 24/02879
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 15 Novembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par :
Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, Greffière ;
Dans l'affaire entre :
Madame [N] [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 9] GUINÉE [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 5]
demanderesse :
Assistée de Me Justine LANGLOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 244
Et,
Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 10] (MALI) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6]
défendeur :
Assisté de Me Cheikhou NIANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0229
DÉBATS
A l’audience non publique du 20 septembre 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur [L] [B] assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 octobre 2024 puis l’a prorogée au 15 novembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [Y] et Monsieur [F] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 8] (Mali). L’acte étranger ne fait pas mention d’un contrat de mariage préalable.
De leur union, est issue une enfant, [J] [X], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 14] (93).
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 06 mars 2023, Madame [N] [Y] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93).
A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 septembre 2023, les parties et leurs conseils ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Par ordonnance sur mesures provisoires contradictoire du 13 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment : Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal situé au [Adresse 7] à [Localité 13] (93) et du mobilier du ménage, à charge pour lui d’assumer l’ensemble des charges et loyers de ce logement,Condamné Monsieur [F] [X] à verser à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 50 euros par mois au titre de son devoir de secours,Rappelé l’exercice en commun de l’autorité parentale,Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,Attribué au père un droit de visite et d’hébergement à exercer, sauf meilleur accord :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19h,La seconde moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié des mêmes périodes les années impaires,Fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 260 euros par mois. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 mars 2024, Madame [N] [K] [Y] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,L’attribution au profit de son époux du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal,La condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 24000 euros sous la forme de mensualités de 450 euros pendant une durée de cinq ans,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile,L’attribution au profit du père d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19h,La seconde moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié des mêmes périodes les années impaires,La fixation du montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 400 euros par mois. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, Monsieur [F] [X] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,L’attribution de la jouissance du domicile conjugal,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile,L’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 19h,La seconde moitié des vacances scolaires les années paires et la première moitié des mêmes périodes les années impaires,La fixation du montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 150 euros par mois. En application de l’article