PPP Contentieux général, 8 novembre 2024 — 24/00074

Du 08 novembre 2024

53D

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/00074 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU6T

[F] [K]

C/

S.A. CIC SUD OUEST, [C] [V] [J] [X]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 08/11/2024

Avocats : Me Stéphane ASENCIO la SELARL DUCASSE [F] SICET Me Servane LE BOURCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 08 novembre 2024

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8]

Représenté par Me Servane LE BOURCE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSES :

S.A. CIC SUD OUEST RCS 456 204 809 [Adresse 4] [Localité 6]

Représentée par ABR & ASSOCIES, Me Stéphane ASENCIO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [C] [V] [J] [X] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 7]

Représentée par Maître Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Le jugement contradictoire est rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

Exposé du litige

Monsieur [F] [K] a souscrit avec son épouse Madame [C] [X], deux prêts immobiliers auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST : * Prêt n° 10057190110020943504 - Montant : 397.370,00€ - Taux : 1,55% - Echéance :2109,68 € - Expiration : 20/03/2033 * Prêt n° 10057190110020943502 - Montant : 49.490,00 € - Taux : 1,35% - Echéance: 493,34€ - Expiration : 20/01/2024.

Il a en outre souscrit seul divers crédits auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST.

Alléguant des circonstances nouvelles qui ne lui permettent plus de faire face à ses obligations contractuelles, par acte délivrée le 29 décembre 2023, Monsieur [F] [K] a fait assigner la SA BANQUE CIC SUD OUEST et Madame [C] [X] épouse [K] à l’audience du 27 février 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux pour faire reporter le paiement de ces crédits pour une période de 24 mois.

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 10 octobre 2024.

Monsieur [F] [K], représenté par avocat, selon ses dernières conclusions déposées à l’audience, demande au juge des contentieux de la protection, au visa de l’article 314-20 du code de la consommation, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions - constater qu’il est dans l’incapacité financière de pouvoir régler l’intégralité des sommes dues au titre des prêts consentis par la banque CIC SUD OUEST ainsi référencés: • N°10057190110020943504, • N°10057190110020943502, • N°100571901100020943710, • N°100571901100020943704, • N°100571901100020943711, • N°100571901100020943715, • N°100571901100020943713, • N°100571901100020943716, • N°100571901100020943720, • N°100571901100020943717, • N°100571901100020943718, • N°100571901100020943721, • N°100571901100020943708 - constater sa bonne foi en ce qu’il se trouve incontestablement disposer à payer les sommes dues au titre des contrats de prêt sus énoncés - ordonner le report du paiement des sommes dues pour une période de 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir - dire que seront suspendues les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne seront pas encourues pendant le délai fixé par le juge - maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir - rejeter toutes demandes formées à son encontre au titre des frais irrépétibles et dépens - condamner la SA BANQUE CIC SUD OUEST à lui verser une indemnité de 5.000 euros ainsi que les entiers dépens de l’instance. Il explique qu’une procédure de divorce est en cours, que ses revenus professionnels ont substantiellement baissé et que dans l’attente de la liquidation et du partage de son régime matrimonial il est contraint de solliciter une suspension judiciaire des échéances des prêts qui sont encore en cours au jour de l’audience, dès lors que ses démarches amiables auprès de la banque n’ont pu aboutir.

La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : - constater quant aux prêts à la consommation en cours son acceptation d’une suspension pour une période d’une année, sous conditions de règlement de la part correspondant aux intérêts et à l’assurance des échéances concernées, - rejeter la demande en ce qui concerne le prêt n° 10057190110020943504 - rejeter toutes plus amples demandes de Monsieur [F] [K] ou Madame [C] [X] épouse [K] - condamner Monsieur [F] [K] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procéd