PPP Référés, 15 novembre 2024 — 23/01766
Texte intégral
Du 15 novembre 2024
5AA
SCI/JJG
PPP Référés
N° RG 23/01766 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJLY
[D], [O], [J] [S] épouse [K]
C/
[C]-[X] [K], [Y] [T]
- Expéditions délivrées à Me Claire DELOIRE Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Michelle GUEDE-BROSSOLLET
- FE délivrée à Me Michelle GUEDE-BROSSOLLET
Le 15/11/2024
Avocats : Me Claire DELOIRE Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Michelle GUEDE-BROSSOLLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 novembre 2024
PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
Madame [D], [O], [J] [S] épouse [K] née le 19 Juillet 1973 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Michelle GUEDE-BROSSOLLET (Avocat au barreau de PARIS)
DEFENDEURS :
Monsieur [C]-[X] [K] né le 28 Novembre 1970 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître CAZAUBON substituant Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
Madame [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 6]
Représentée par Me Claire DELOIRE (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 27 Septembre 2024
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Septembre 2023
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort,
les défendeurs ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 24 juin 2016, Madame [Y] [T] a donné à bail à Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [C]-[X] [K] une maison située [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant un loyer révisable mensuel de 2.639,94€.
Par avenant en date du 1er mai 2017, il a été prévu entre les parties que l'entretien du jardin et des arbres, la taxe d'ordures ménagères due le 15 décembre de chaque année et le contrat d'alarme sur présentation de factures sont à la charge des locataires.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2023, Madame [Y] [T] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.127,11€ au titre de l'arriéré de loyers et charges en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail et d'avoir à justifier d'une assurance.
Par actes introductifs d'instance du 6 septembre 2023, Madame [D] [S] épouse [K] a fait assigner Madame [Y] [T] et Monsieur [C]-[X] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 17 novembre 2023 aux fins de : -Déclarer Madame [D] [S] recevable et bien fondée En conséquence, -Priver de tout effet le commandement délivré le 10 juillet 2023 aux époux [S]-[K] visant la clause résolutoire du bail au motif d'un défaut d'assurance, Madame [S] ayant justifié d'un certificat d'assurance habitation -Suspendre les effets de la clause résolutoire et de la résiliation du bail pour une durée de 36 mois au titre de l'arriéré locatif -Accorder à Madame [S] un délai de 36 mois pour s'acquitter de la somme de 3.278,48€ visée au commandement de payer délivré le 10 juillet 2023 En toute hypothèse, -Condamner Monsieur [C] [K] à relever et garantir Madame [D] [S] de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre -Condamner Monsieur [C] [K] aux entiers dépens d'instance dont le coût du commandement de payer délivré le 10 juillet 2023 soit la somme de 151,37€ outre la somme de 3.000€ au profit de Madame [D] [S] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 23/01766.
Puis, par actes introductifs d'instance des 21 et 25 septembre 2023, Madame [Y] [T] a fait assigner Madame [D] [S] épouse [K] et Monsieur [C]-[X] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 1er décembre 2023 aux fins de : -Constater et ordonner la résiliation du bail d'habitation à effet du 11 septembre 2023 par le jeu de la clause résolutoire -Ordonner l'expulsion de Madame [D] [K] et de toute personne présente de son chef, avec au besoin avec le concours de la Force publique et d'un serrurier et le transport des meubles dans tel garde meubles désigné par les bailleurs ou à défaut par le tribunal -Condamner solidairement Madame [D] [K] et Monsieur [C]-[X] [K] : -à titre provisionnel à lui payer en deniers ou quittances une somme de 14.957,20€ correspondant au montant des loy