PPP Référés, 15 novembre 2024 — 24/00969

Du 15 novembre 2024

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/00969 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF3W

[W] [D]

C/

[B] [V], [I] [U] épouse [V], [K] [V], [X] [L]

- Expéditions délivrées à Me Nicolas NAVEILHAN Monsieur [B] [V] Madame [I] [U] épouse [V] Madame [K] [V]

- FE délivrée à Me Nicolas NAVEILHAN

Le 15/11/2024

Avocats : Me Nicolas NAVEILHAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 novembre 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [D] né le 07 Avril 1978 à [Adresse 4] [Adresse 4]

Représenté par Me Nicolas NAVEILHAN (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [V] né le 05 Février 1964 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3]

Présent

Madame [I] [U] épouse [V] née le 31 Juillet 1966 à [Localité 8] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Monsieur [B] [V], muni d’un pouvoir de représentation,

Madame [K] [V] née le 30 Septembre 1997 à [Localité 6] C/ M. & Mme [V] - [Adresse 3] [Adresse 3] Présente

Monsieur [X] [L] [Adresse 2] - [Adresse 2]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Septembre 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Mai 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Un seul des défendeurs ne comparait pas ; la décision étant en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire à l’égard de tous,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes sous seing privé en date du 28 février 2020, Monsieur [W] [D] a donné à bail à Monsieur [X] [L] et Madame [K] [V] un logement n°56 situé [Adresse 2], ainsi qu’un emplacement de parking n°100 au sein de la même résidence.

Par actes du même jour, Monsieur [B] [V] et Madame [I] [V] se sont portés cautions solidaires des locataires.

Par actes de commissaire de justice des 7 et 13 mars 2024, Monsieur [D] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3725,00 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit des contrats de location. Les actes ont été dénoncés aux cautions le 15 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, le bailleur a assigné Monsieur [X] [L], Madame [K] [V], Monsieur [B] [V] et Madame [I] [V], devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 juillet 2024 aux fins de :

Voir constater le jeu de la clause résolutoire, stipulée dans les contrats de location pour le logement et l’emplacement de parking au sein de la même résidence,

Voir ordonner l’expulsion des lieux de Monsieur [X] [L] et de Madame [K] [V] ainsi que celle de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique, Voir ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, Voir condamner solidairement Monsieur [X] [L], Madame [K] [V], Monsieur [B] [V] et Madame [I] [V] au paiement de la somme provisionnelle de 5215 euros, Voir condamner solidairement Monsieur [X] [L], Madame [K] [V], Monsieur [B] [V] et Madame [I] [V] au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu’à la libération effective des lieux, Voir condamner solidairement Monsieur [X] [L], Madame [K] [V], Monsieur [B] [V] et Madame [I] [V] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 septembre 2024.

Lors de l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [D], représenté par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 8195 euros, et maintient ses demandes conformes à la teneur de l’assignation. La demande au titre de l’assurance locative n’est pas réitérée à l’audience, Madame [K] [V] produisant par ailleurs l’attestation d’assurance pour la période litigieuse.

En défense, Madame [K] [V] comparait en personne. Elle expose avoir quitté le logement en mars 2024 et avoir régulièrement donné congé au bailleur.

Monsieur [B] [V] comparait, muni d’un pouvoir de Madame [I] [V].

Monsieur [X] [L], dument cité, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance du baille