Jex, 24 octobre 2024 — 24/00316

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 24 Octobre 2024

N° RG 24/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPMY

DEMANDERESSE :

Madame [C] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [S] [Adresse 3] [Localité 5]/FRANCE

représenté par Me Franck REGNAULT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Sophie ARES, greffier lors des débats Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 30 Août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2024, prorogé au 24 Octobre 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00316 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPMY

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat en date du 15 septembre 2016, Monsieur [W] [S] a donné en location à Mesdames [C] et [D] [O] un logement situé [Adresse 2] [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 760 €, outre 80 € de provision sur charges.

Par actes d'huissier de justice en date des 22 février et 4 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à Mesdames [C] et [D] [O] un congé pour vendre.

Par actes de commissaire de justice en date du 9 novembre 2023, Monsieur [S] a fait assigner Madame [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement de diverses sommes restant dues au titre des loyers et indemnités d'occupation.

Par décision du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur, a notamment : constaté la validité du congé délivré par le bailler et la fin du bail au 14 septembre 2022 à minuit,ordonné en conséquence à Madame [C] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés,dit qu'à défaut Madame [O] pourra être expulsée au besoin avec le concours de la force publique,condamné Madame [C] [O] à payer la somme de 1 207,05 € au titre de l'arriéré locatif,condamné Madame [C] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 845,70 €. Cette décision, exécutoire par provision, a été signifiée à Madame [C] [O] le 9 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, Monsieur [S] a fait délivrer à Madame [O] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 29 mai 2024, Madame [O] a sollicité l’octroi d’un délai de grâce de neuf mois à la mesure d’expulsion.

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 12 juillet 2024.

Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 30 août 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A cette audience, Madame [O] a formulé les demandes suivantes : lui octroyer un délai de 8 mois avant de quitter les lieux à compter du jugement à intervenir,débouter Monsieur [S] de sa demande au titre d'une prétendue procédure abusive,débouter Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, Madame [O] fait d'abord valoir qu'elle rencontre des difficultés depuis longtemps avec Monsieur [S] qui ne lui a pas fourni un logement décent. Elle indique avoir déposé une demande de logement social, une demande de garantie FSL et un dossier DALO afin de pouvoir être plus rapidement relogée. Elle est par ailleurs accompagnée par une association spécialisée pour être aidée dans ses démarches de relogement. Elle indique avoir également déposé un dossier de surendettement orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Madame [O], qui assume la charge d'un fils majeur et vit uniquement de l'AAH, prétend avoir ainsi effectué tout son possible pour être relogée rapidement, sans succès à l'heure actuelle.

En défense, Monsieur [S] a pour a sa part formulé les demandes suivantes : débouter Madame [O] de sa demande de délai,la condamner au paiement d'une somme de 10 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,la condamner au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,la condamner aux dépens de l'instance. Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] fait d'abord valoir que Madame [O] est de particulière mauvaise foi puisqu'elle se maintient dans les lieux depuis trois ans sans jamais payer la moindre somme, de sorte que sa dette locative est aujourd'hui supérieure à 16 000 € et va sans doute être totalement effacée. Monsieur [S] soutient que Madame [O] n'a pas contesté le congé délivré en 2022. Elle a même indiqué à Monsieur [S] vouloir quitter le logement de