Chambre 04, 15 novembre 2024 — 21/06093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 21/06093 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTXD

JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

La S.C.I. VENDOME, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence TOUR JEMMAPES ET PALAIS , situé [Adresse 3] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS NEXITY LAMY, prise en son établissement sis [Adresse 2] [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice présidente

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 Février 2024.

A l’audience publique du 06 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Novembre 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Faits :

Il existe à Lille un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 6] et [Adresse 3], dénommé résidence Tour Jemmapes et Palais.

La SCI Vendome est propriétaire du lot n°1 : un local commercial situé au rez-de-chaussée bas du bâtiment A et les 786/10 000èmes du sol et des parties communes générales de l'immeuble.

Par acte sous seing privé du 30 avril 2019, elle a consenti un bail commercial à la SARL SB. Le local est contractuellement destiné aux activités de restaurant, bar, débit de boissons, discothèque.

Par acte du 17 février 2020, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à la société Vendome une sommation interpellative d’annuler le bail.

Il s’en est suivi des échanges entre avocats.

Puis, l’assemblée générale du 8 septembre 2021, a adopté les résolutions : - 11 selon laquelle l’assemblée donne en interprétation du règlement de copropriété que celui-ci interdit toute activité commerciale non bourgeoise et non paisible mais encore nocturne telle la discothèque envisagée par la SARL SB locataire de la SCI Vendome, propriétaire du lot 1, - 12 par laquelle l’assemblée autorise le syndic à agir en justice au nom du syndicat contre la société Vendome aux fins d’annulation du bail et de remise en état des parties communes.

Procédure :

Par acte d’huissier du 7 octobre 2021, la société Vendome a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence Tour Jemmapes et Palais devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir l'annulation des résolutions 11 et 12 de l'assemblée générale du 8 septembre 2021.

Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge de la mise en état a principalement : - Rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de tentative de conciliation préalable ; - Rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription ; - Condamné la société Vendome à supporter les dépens de l'incident ; - Condamné la société Vendome à payer au syndicat des copropriétaires à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident.

La société Vendome a fait appel de l’ordonnance le 20 octobre 2022.

Par une nouvelle ordonnance du 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a : - Déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires suivantes : - "Dire et juger non compatible et donc interdite l'exploitation d'une discothèque au sein de la résidence Tour Jemmapes et Palais dont l'essence même est une occupation bourgeoise, - Dire et juger que le jugement à intervenir emportera modification du règlement de copropriété en insérant un article concernant le lot commercial litigieux précisant l'interdiction d'exploiter une discothèque ou tout autre établissement ou activité de nature similaire ou susceptible d'occasionner des troubles sonores ou nocturnes," ; - Dit n'y avoir lieu, en l'état, à disjonction ; - Rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à rendre par la cour d'appel de Douai sur l'ordonnance du 27 septembre 2022 ; - Rejeté la demande de jonction avec l'instance 22/8676 par laquelle la société Vendome recherche la responsabilité du géomètre ; - Réservé les frais irrépétibles et les dépens.

Par arrêt du 14 septembre 2023, la cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance d’incident du 27 septembre 2022.

Demandes des parties :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société Vendome demande au tribunal de : Vu les articles 10-1, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et concl