CTX PROTECTION SOCIALE, 14 novembre 2024 — 23/02952

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 3] [Localité 4]

N° RG 23/02952 N° Portalis DB2H-W-B7H-YUK7

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Objet du recours : Trop perçu PCH - Montant : 42 973,32 € - Période concernée: entre Mars 2017 et Février 2023

Demandeurs :

Monsieur [S] [L], pris en la personne de l’ATMP DE L’AIN son tuteur aux biens [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON

Madame [Z] [G] veuve [L] agissant en sa qualité de tuteur à la personne de monsieur [S] [L]. [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Hervé GUYENARD, avocat au barreau de LYON

Défenderesse :

METROPOLE DE [Localité 7] DAAJA - [Adresse 2] [Localité 5] comparante en la personne de Mme [I] [F], munie d’un pouvoir spécial

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Flore MAUNIER Assesseur collège salarié : [V] [D] [E] Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [S] [L],

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [S] [L],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [S] [L],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 14 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES Greffière Justine AUBRIOT Présidente