Référés Cabinet 1, 12 novembre 2024 — 24/02721

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Novembre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 30 Septembre 2024

N° RG 24/02721 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A2D

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [M] Née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

L’EQUITE S.A Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [M] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 27 juillet 2023 à [Localité 9], en qualité de passagère transportée, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GENERALI Assurances.

Suivant certificat médical établi le 28 juillet 2023, Madame [H] [M] a présenté une raideur cervicale, des douleurs dorsolombaires, ainsi qu’au bassin et à l’épaule gauche.

Suivant actes de commissaires de justice en date des 18 et 19 juin 2024, Madame [H] [M] a assigné la SA L’EQUITE et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

A l’audience du 30 septembre 2024, Madame [H] [M] par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA L’EQUITE au paiement : d’une provision de 5 000 € ;d’une provision ad litem de 1 000 € ;de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens. Dans ses conclusions récapitulatives, la SA L’EQUITE, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, devant être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse, sollicite la diminution de la provision, ainsi que le rejet des autres demandes adverses.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024, date à laquelle la décision a été rendue.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. En effet, Madame [H] [M] a présenté des blessures à la suite de l’accident, ayant occasionné une ITT de 7 jours et nécessitant la prise d’un traitement médicamenteux ainsi que le port d’un collier cervical. De plus, la société défenderesse ne s’oppose pas à l’instauration de l’expertise judiciaire sollicitée. En conclusion, l’expertise médicale de Madame [H] [M] sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Madame [H] [M] n’est pas contestable, ni contesté. En effet, la compagnie d’assurance défenderesse ne remet