3ème chambre 2ème section, 15 novembre 2024 — 24/07500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

3ème chambre 2ème section

N° RG 24/07500 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YES

N° MINUTE :

Assignation du : 14 Mai 2024

JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [S] [D] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maîtres Salomé SOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097

DÉFENDERESSE

Madame [C] [J] [Adresse 3] [Localité 2]

défaillant

Copies exécutoires délivrées le : - Maître SOLET #B097

Décision du 15 Novembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 24/07500 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

En application des l’articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile, et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [D] a conclu, le 24 janvier 2022, un contrat d’édition avec Mme [K] [J] (dont le prénom exact à l’état civil est [C]) portant cession de ses droits d’auteur sur les illustrations d’un livre pour enfants intitulé Les petites histoires de [B] : jour de vélo, étant convenus une rémunération proportionnelle calculée sur le prix public hors taxes et un à-valoir sur celle-ci de 880 euros, payable pour la moitié à la signature du contrat et moitié à la remise des oeuvres. Les illustrations ont été remises le 13 avril 2022 mais, malgré de nombreuses promesses de Mme [J], le solde de l’à-valoir n’a pas été payé. Après mise en demeure de payer infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2023, Mme [D] a obtenu une ordonnance d’injonction de payer l’à-valoir tribunal judiciaire de Paris (pièce non communiquée mais mentionnée dans les mises en demeure des 28 novembre et 12 décembre 2023 comme ayant été signifiée le 27 septembre 2023). Par lettres recommandées avec accusé de réception du 28 novembre 2023, du 12 décembre 2023 et du 30 avril 2024, Mme [D] a mis en demeure Mme [J] de régler les sommes dues, justifier du nombre d’exemplaires imprimés et retirer l’ouvrage des catalogues et de la vente, puis l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon, résiliation du contrat d’édition et réparation des préjudices en résultant. Elle demande au tribunal de :- juger que Mme [J] a commis des actes de contrefaçon en reproduisant et utilisant les illustrations qu’elle a réalisées, - ordonner à Mme [J] de cesser la commercialisation de l’ouvrage Les petites histoires de [B] : jour de vélo et de le retirer des catalogues et ventes, ainsi que d’utiliser ou reproduire ses illustrations, sous astreinte, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de15.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon des illustrations et celle 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, - ordonner des mesures de publication du jugement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’édition du 24 janvier 2022 aux torts exclusifs de Mme [J] à compter du 23 décembre 2022, - ordonner à Mme [J] de cesser la commercialisation de l’ouvrage Les petites histoires de [B] : jour de vélo et de le retirer des catalogues et ventes, ainsi que d’utiliser ou reproduire ses illustrations, sous astreinte, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de15.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et celle 10.000 euros en réparation de son préjudice moral résultant des manquements contractuels, - condamner Mme [J] à lui payer la somme de 5.000 euros pour résistance abusive, - condamner Mme [J] aux dépens et à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La demanderesse affirme être recevable à agir en contrefaçon pour protéger les droits d’auteur dont elle est titulaire car, conformément à ce que prévoit le code de la propriété intellectuelle quant à la titularité des droits d’auteur, ses illustrations ont été divulguées sous son nom dans l’ouvrage ainsi que sur la page Instagram de la défenderesse. S’agissant des actes de contrefaçon, elle indique que :- ses illustrations sont des œuvres originales, réalisées sur un IPad 11 Pro, dans lesquelles le choix particulier des couleurs et des traits des personnages, les formes de corps et de visages singuliers ainsi que leurs expressions traduisent un parti-pris esthétique empreint de sa personnalité de sorte qu’elles sont protégées par le droit d’auteur ; - Mme [J] a publié l’ouvrage litigieux sans procéder au paiement de l’à-valoir et sans obtenir son accord et son bon-à-tirer prévus au contrat, allant même jusqu’à passer o