PCP JCP fond, 15 novembre 2024 — 24/05360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie COLIN Me Anne BOURGEONNEAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/05360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C476F

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDERESSE Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2] (ESPAGNE) représentée par Me Valérie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0959

DÉFENDEURS -Madame [K] [I] - Monsieur [P] [R] demeurant tous deux [Adresse 1] représentés par Me Anne BOURGEONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0120

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C476F

E X P O S E DU L I T I G E

Par acte sous seing privé du 1er septembre 2022 à effet au premier août 2022, Mme [J] [W] a consenti un bail d'habitation à M. [P] [R] et Mme [K] [I] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4].

Par actes de commissaire de justice du 28 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 2587,46 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par actes de commissaire de justice du 1er décembre 2023, Mme [J] [W] a assigné M. [P] [R] et Mme [K] [I] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir : -La résiliation du bail, -Voir ordonner l'expulsion de M. [P] [R] et Mme [K] [I] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation de 2887,46 euros jusqu'à libération des lieux,1162,38 euros au titre de l'arriéré locatif, échéance du mois de novembre 2023 incluse5000 euros en réparation de son préjudice2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer du 28 septembre 2023, d'assignation et de signification du jugement à intervenir. Par jugement du 30 mai 2024 le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 septembre 2024.

A l'audience du 12 septembre 2024, Mme [J] [W], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande : -Le rejet des demandes de M. [P] [R] et Mme [K] [I] en requalification du contrat en bail de locaux nus et de leurs demandes consécutives, -La condamnation solidaire de M. [P] [R] et Mme [K] [I] au paiement de la somme de 5305,50 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois de septembre 2024 inclus, -La résiliation du bail, -A défaut de départ volontaires des locataires au 31 juillet 2024, la validation du congé délivré le 1er février 2024, -L'expulsion de M. [P] [R] et Mme [K] [I] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation de 2887,46 euros jusqu'à libération des lieux,5000 euros en réparation de son préjudice, Subsidiairement l'autorisation de venir chercher les meubles garnissant l'appartement en cas de requalification du bail, 2400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer du 28 septembre 2023, d'assignation et de signification du jugement à intervenir. M. [P] [R] et Mme [K] [I] représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demandent : A titre principal : -le rejet des demandes de Mme [J] [W], - la requalification du contrat en bail d'habitation non meublé, En conséquence : - la fixation du loyer initial à la somme de 2257 euros par mois (complément de loyer inclus) et la provision pour charges à la somme de 81,48 euros par mois, - la condamnation de Mme [J] [W] au paiement de la somme de 7756,56 euros au titre du trop-perçu de loyers, provisions pour charges et dépôt de garantie réglé du 1er août 2022 au 3 septembre 2024 échéance de septembre incluse, - annulation du congé pour vendre,

A titre subsidiaire en cas de rejet de la demande de requalification du bail : - le rejet des demandes de Mme [J] [W], - la fixation de la provision pour charges due depuis la date d'effet du bail à la somme de 81,48 euros par mois, - La condamnation de Mme [J] [W] à leur payer la somme de 1144,54 euros au titre du trop-perçu de loyers, provisions pour charges et dépôt de garantie arrêté au 3 septembre 2024, En toute hypothèse : - la condamnation de Mme [J] [W] à leur remettre les quittances de loyer et accessoires réglés afférentes aux échéances de septembre et octob