PCP JCP fond, 15 novembre 2024 — 24/06592

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Natacha ANDRE Me Pilar MOROTE ARCE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/06592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KST

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Natacha ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2189

DÉFENDERESSE Madame [I] [F] [P] [J] demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Pilar MOROTE ARCE, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/06592 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KST

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er mai 2012, M. [X] [W] a consenti un bail d'habitation à Mme [I] [F] [P] [J] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 440 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 30 avril 2024 à 24 heures.

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024, M. [X] [W] a assigné Mme [I] [F] [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins : -A titre principal de constat de la résiliation du bail, -A titre subsidiaire de résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [I] [F] [P] [J], -En tout état de cause d'obtenir l'expulsion de Mme [I] [F] [P] [J] et de tout occupant de son chef sans délai et avec l'assistance de la force publique ainsi que sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 720 euros à compter du 1er mai 2024 et jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés, 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. À l'audience du 12 septembre 2024, M. [X] [W], assisté de son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il s'oppose à la demande de délai pour libérer les lieux.

Mme [I] [F] [P] [J], assistée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demande : -Un délai de sept mois pour se reloger, -La suspension des effets de la résiliation du contrat de location, -Le rejet de la demande de résiliation, de la demande d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation, -Le rejet des demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l'audience pour l'exposé de leurs différents moyens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de résiliation du bail à la suite de la délivrance du congé pour vendre

En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs dans sa version applicable au litige, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa décision de vendre le logement. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 23 juin 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un congé pour vendre à effet au 30 avril 2024 à 24 heures.

Mme [I] [F] [P] [J] ne conteste pas ce congé.

Il y a lieu dès lors de déclarer le présent congé régulier et de constater la résiliation du bail depuis le 30 avril 2024 à minuit.

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser le bailleur à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant qui sera fixé à celui du loyer et des charges qui auraien