PCP JCP fond, 12 novembre 2024 — 24/04672

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [K] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Caroline BORIS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04672 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZF2

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 12 novembre 2024

DEMANDERESSE Société Civile Immobilière DIRIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Caroline BORIS de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138

DÉFENDEUR Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 novembre 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04672 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZF2

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2012, la SCI DIRIS a consenti à Monsieur [K] [T] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3], 4ème étage droite, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

Par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à son locataire un congé pour vendre à effet au 31 décembre 2023 à minuit.

Monsieur [K] [T], se maintenant dans les lieux au-delà de cette date, s'est vu délivrer une sommation de quitter les lieux le 24 janvier 2024.

C'est dans ces conditions que la SCI DIRIS l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 20 mars 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : – La validation du congé délivré, – L’expulsion de Monsieur [K] [T], ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte journalière de 50 euros, – Sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation équivalent au montant du loyer indexé et des charges, – Sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût de la délivrance du congé et de la sommation de quitter les lieux.

Pour un plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux termes de son assignation.

Lors de l'audience du 09 septembre 2024, la SCI DIRIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, s'est opposée à tout délais et a précisé que l'objectif était, in fine, de liquider la SCI.

Monsieur [K] [T], comparant en personne, a dit être d'accord pour libérer les lieux mais a sollicité un délai d'un an pour le faire en expliquant qu'il avait fait une demande de logement social qui était toujours en cours. Il a justifié être employé polyvalent dans un hôtel, percevoir un salaire mensuel de 1 800 euros et a indiqué vivre seul, sans personne à charge.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2024, date à laquelle elle a été mise à la disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que le bail d'habitation conclu entre les parties est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comme indiqué sur le bail et non aux dispositions du code civil, contrairement à ce qui est visé dans l'assignation.

Sur le congé délivré par la SCI DIRIS et ses conséquences

En application des dispositions de l'article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l'échéance du bail. Le locataire dispose d'un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

En l'espèce, le bail a été consenti par la SCI DIRIS à Monsieur [K] [T] le 1er janvier 2012 pour une durée de 3 ans, puis, a été tacitement reconduit pour la dernière fois le 1er janvier 2021 pour arriver à expiration le 31 décembre 2023 à minuit.

La SCI DIRIS, a, par acte de commissaire de justice du 27 avril 2023, donné congé à son locataire pour le 31 décembre 2023 à minuit respectant ainsi le délai de préavis imposé par l'article susmentionné. L'acte rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description précise du bien loué, ainsi que la reproduction des cinq