2ème chambre 2ème section, 15 novembre 2024 — 22/01434

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/01434 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV2EH

N° MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. B 17 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0437

DÉFENDEURS

Madame [J] [N] divorcée [O] [Adresse 4] [Localité 9]

Monsieur [S] [N] [Adresse 4] [Localité 9]

Représentés par Maître Magali GIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Claire BERGER, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, Décision du 15 Novembre 2024 2ème chambre civile N° RG 22/01434 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV2EH

DÉBATS

A l’audience du 23 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 18 Novembre 2024. Le mise à disposition a été anticipée au 15 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu prubliquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort

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Faits, procédure et prétentions des parties

Madame [L] [P] VEUVE [X] était propriétaire de différents lots de copropriété au sein de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 9].

Par jugement du 14 septembre 2017, elle a été placée sous le régime de protection de tutelle et Monsieur [T] [W], mandataire à la protection des majeurs, a été désigné comme tuteur.

Le 27 février 2020, Monsieur [W] en sa qualité de tuteur de Madame [P] veuve [X] a signé un compromis de vente avec Monsieur [Z] pour le lot n°24 situé [Adresse 4] à [Localité 9] pour un prix de 453 000 euros.

Ce compromis prévoyait une faculté de substitution au bénéfice de l’acquéreur dont Monsieur [Z] a fait usage au profit de la SAS B17.

Le 26 juin 2020, un avenant au compromis de vente a été signé, prolongeant la condition suspensive jusqu’au 20 octobre 2020.

Par ordonnance du 9 juillet 2020, Monsieur [W] a été déchargé de la mesure de tutelle au profit de Monsieur [Y].

Le 22 septembre 2020, la SAS B17 a obtenu une offre de financement de la part de la Banque Populaire Val de France.

Madame [P] veuve [X] est décédée le 31 janvier 2021, à [Localité 8], avant la réitération de la vente par acte authentique.

C’est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 10 janvier 2022, la société B17 a assigné Monsieur [S] [N] en sa qualité d’héritier de Madame [P] veuve [X] afin de voir la vente déclarée parfaite.

Madame [U] [N], héritière de la défunte, est intervenue volontairement à l’instance.

Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 juin 2023 auxquelles il est expressément référé, la société B17, invoquant les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, ensemble les articles 2044 et suivants du même code, demande au Tribunal de :

- RECEVOIR la SAS B 17 en son action et l’en déclarer bien fondée ; En conséquence, - DECLARER parfaite la vente suivante : Entre le vendeur : Monsieur [S] [M] [N], né le 10 avril 1949, demeurant [Adresse 4] à [Localité 9], de nationalité française. Madame [J] [N] divorcée [O], née le 28 janvier 1952, retraitée demeurant [Adresse 7] – [Localité 1]. Et l’acquéreur : La société B 17, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros identifiée au SIREN sous le numéro 888 478 485, dont le siège est à [Localité 8], [Adresse 2]. IDENTIFICATION DU BIEN Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 9] ([Localité 9]) [Adresse 4]. N° Lieu Dit Surface Figurant ainsi au cadastre : Setion AF [Cadastre 5] [Adresse 4] 00 ha 03 a 43 ca Le lot de copropriété suivant : Lot numéro vingt-quatre (24)

Au troisième étage, un appartement ayant une entrée sur l'escalier principal, porte à gauche, et un accès sur l'escalier de service, porte face, comprenant :

Trois chambres sur rue, Salle à manger et cuisine sur cour, Salle de bains, WC, penderie, entrée, surface de rangement, surface de dégagement. Et les sept cent huit /dix millièmes (708 /10000 èmes) des parties communes générales. Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve. Prix : 453 000 € net vendeur.

- ORDONNER la publication du jugement à intervenir à la Conservation des Hypothèques. - DIRE ET JUGER que le jugement à intervenir vaudra vente et acte authentique de vente entre les parties des biens ci-dessus décrits. - CONDAMNER Monsieur et Madame [N] à payer à la SAS B 17 la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux entiers dépens. - DIRE n’y avoir lieu à écarter l'exécuti