PCP JCP fond, 15 novembre 2024 — 24/07519

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM ; Monsieur [K] [Y] ; Madame [P] [S] épouse [Y] ; Monsieur [D] [G]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SXS

N° MINUTE : 8-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

DÉFENDEURS Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

Madame [P] [S] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2024 Délibéré le 15 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24/10/2002 à effet au 01/10/2002, l'indivision [J] a renouvelé le bail de M. [Y] [K] et Mme [Y] [P] sur un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 471.03 euros et 137.20 euros de provisions sur charges mensuelles, outre 0.46 euros d'envoi de quittances.

La ville de [Localité 5] a acquis les lieux loués le 29/06/2006. Une convention entre l'Etat et la SGIM a été conclue le 17/12/2007 pour conventionner l'immeuble de l'immeuble du [Adresse 2], avec acquisition-amélioration de 23 logements en 9 PLAI et 14 PLUS.

Elle a consenti un bail emphytéotique à la SGIM le 20/07/2007 , qui a changé de dénomination sociale le 16/05/2013 pour devenir ELOGIE. Par acte de fusion absorption du 15/12/2006 , il a été regroupé les deux sociétés ELOGIE et SIEMP à effet au 01/01/2016, avec changement de dénomination sociale , la nouvelle société étant la SA ELOGIE SIEMP.

Un sommation interpellative a été signifiée le 18/04/2023 à M. [G] [D] pour justifier de son identité, de sa date d'occupation des lieux loués , de ses liens avec les locataires, du paiement ou non de loyer.

Un constat d'huissier a été établi le 18/08/2023 par Me [I] sur ordonnance du juge des contentieux de la protection sur requête du 23/06/2023 . Il n' a pas été rencontré M. [Y] [K] ni Mme [S] [P] épouse [Y] ni M. [G] [D] dans les lieux et il a été procédé au constat ordonné.

Par acte de commissaire de justice en date du 01/08/2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner M. [Y] [K], Mme [S] [P] épouse [Y] et M. [G] [D] sur le fondement de l'article 7b de la loi du 06/07/89, 1728 alinéa 1, 1741 du code civil aux fins de :

- Voir constater que M. [Y] [K] et Mme [S] [P] épouse [Y] n'occupent plus personnellement les lieux loués , actuellement occupés notamment par M. [G] [D] , occupant de leur chef, sans droit ni titre, contrevenant ainsi aux charges et conditions du bail en date du 24/10/2002 et aux dispositions légales et règlementaires régissant les logements conventionnés

- Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'occupation personnelle des lieux - Voir ordonner l'expulsion immédiate de M. [Y] [K] , Mme [S] [P] épouse [Y] ainsi que tous occupants de son chef , notamment M. [G] [D] du logement , avec le concours du commissaire de police et de la force publique si besoin est, - Voir dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 , R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/07519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SXS

- Voir condamner solidairement M. [Y] [K] et Mme [S] [P] épouse [Y] à payer à la SA ELOGIE SIEMP les loyers et charges le cas échéant impayés et exigibles jusqu'à la résiliation du bail

- Voir condamner solidairement M. [Y] [K], Mme [S] [P] épouse [Y] et M. [G] [D] à payer à la SA ELOGIE SIEMP à compter de la résiliation du bail une indemnité d'occupation mensuelle, qui sera fixée au montant de la quittance locataive prévue si le bail s'était poursuivi et jusqu'à libération effective des lieux , - Voir condamner solidairement M. [Y] [K], Mme [S] [P] épouse [Y] et M. [G] [D] à payer à la SA ELOGIE SIEMP une somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du procès-verbal de constat et de la sommation interpellative

- Voir rappeler l'exécution provisoire de droit

L'affaire a été retenue le 16/09/2024.

La SA ELOGIE SIEMP maintient toutes ses demandes; elle fait valoir le défaut d'occupation personnelle des lieux par les locataires en titre , ceux-ci disposant d'un logement dans le 95 pour demander le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et les demandes accessoires.

M. [Y] [K] a été représent