3ème chambre 2ème section, 15 novembre 2024 — 22/06619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/06619 N° Portalis 352J-W-B7G-CXAYU

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Société AH FASHION [Adresse 2] [Localité 4] (ISRAEL)

représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275

DÉFENDERESSES

Société PART OF SKY [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0804

Société ZETA OTTO STUDIO DI CHEN LINGQIN [Adresse 6] [Localité 3] (ITALIE)

défaillant

Copies exécutoires délivrées le : - Maître MERGUI #R275 - Maître BESSIS #E804

Décision du 15 Novembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/06619 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAYU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 13 Septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit israélien AH Fashion manufacture and marketing (ci-après AH Fashion) reproche à la SARL Part of sky d’avoir offert à la vente, en février 2022, des modèles de vêtements reproduisant des tissus imprimés en violation de ses droits d’auteur sur ceux-ci. Autorisée par ordonnances du 14 avril 2022, elle a fait réaliser deux saisies-contrefaçons dans les locaux de la société Part of sky le 26 avril suivant puis, par actes des 25 mai 2022, a fait assigner cette dernière et la société de droit italien Zeta otto, en qualité de fournisseur des produits, devant le présent tribunal en contrefaçon ou concurrence déloyale. Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 avril 2023, la société AH Fashion demande au tribunal de juger qu’elle est titulaire de droits d’auteurs sur les créations originales que sont les imprimés Lover #890 et Léopard #837 et que les défenderesses ont commis des actes de contrefaçon en fabriquant et commercialisant des articles les reproduisant et, en conséquence, de :- condamner in solidum la société Part of sky et la société Zeta otto à lui payer une provision de 250.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à l’atteinte à ses droits patrimoniaux d’auteur et celle de 250.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à l’atteinte à ses droits extra-patrimoniaux d’auteur ou, subsidiairement, sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme, - débouter la société Part of sky de toutes ses demandes, - ordonner une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’ampleur des agissements frauduleux de la société Part of sky (quantités de produits litigieux acquis, vendus et en stock, fournisseurs concernés, détermination des les réseaux d’achat et de vente des produits litigieux, chiffres d’affaires et marges réalisés) et de la société Zeta otto (quantités de produits litigieux fabriqués, vendus et en stock, entreprises y ayant participé, réseaux de production, d’achat et de vente, chiffres d’affaires et marges réalisés), - faire sommation aux défenderesses de lui communiquer, au besoin sous astreinte, l’intégralité des documents comptables relatifs aux produits contrefaisants, certifiés par un expert-comptable indépendant, - prononcer diverses mesures d’interdiction, de retrait, de destruction et de publication du jugement, sous astreinte, - condamner in solidum les défenderesses aux dépens, dont distraction au profit de Me Mergui, et à lui payer la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser les frais de constats d’huissiers et saisie contrefaçon.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2023, la société Part of sky demande au tribunal de :- déclarer irrecevables les demandes de la société AH Fashion du fait de la présence de demandes de “donner acte” ou “dire et juger”, - déclarer irrecevables les demandes de la société AH Fashion pour défaut d’identification suffisante de l’œuvre et de titularité des droits d’auteur, - annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 26 avril 2022, - débouter la société AH Fashion de l’intégralité de ses demandes, et, subsidiairement, limiter le montant de sa condamnation à la somme de 338 euros au maximum correspondant à la marge réalisée par la vente des modèles litigieux, - la condamner à lui payer une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - la condamner aux dépens à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le modèle Love #888 et celle de 20.000 euros concernant les autres modèles qu’elle invoque.

L’assignation à la société Zeta otto a été transmise le 25 mai 2022 à l’autorité compétente ita