PCP JCP fond, 15 novembre 2024 — 23/05711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélie FAURE ; Me Grégoire HERVET ; Me Farauze ISSAD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/05711 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J2H

N° MINUTE : 10-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDERESSE S.A. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190

DÉFENDERESSE S.A.S.U. ADSERVIO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0621

Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Farauze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 202429 septembre 2023

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05711 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J2H

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 10/ 08/ 2022 à effet au 16/ 08/ 2022, la SA NEXITY STUDEA a conclu avec la SA ADSERVIO une convention cadre d’hébergement CH n° CH0018383 portant sur la possibilité pour la SASU ADSERVIO de proposer des solutions d’hébergement à ses collaborateurs pour une durée de 3 mois , renouvelable tacitement par la poursuite des relations contractuelles dans le cadre d’une nouvelle convention , et possibilité de résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties par LRAR ou exploit d’huissier avec préavis d’un mois pour des locaux situés au [Adresse 2]. Les lieux sont affectés à l’usage exclusif d’habitation, étant interdite toute affectation à usage professionnel, libéral ou commercial. La redevance mensuelle pour ce logement 829/271 a été fixée à 851 euros TTC incluant l’EDF, avec une facturation de 2573.97 euros incluant assurance habitation , outre 390 euros de dépôt de garantie et 50 euros de dépôt de garantie pour la vaisselle, soit un total de 3013.97 euros pour la période considérée de 3 mois.

Un état des lieux d’entrée a été signé entre la SA NEXITY STUDEA et M. [I] [P] le 16/08/2022 portant sur le logement 829/271, M. [I] [P] étant employé salarié de la SASU ADSERVIO en CDI à compter du 01/08/2022.

Il a été mis fin à la période d’essai de M. [I] [P] par LRAR du 03/10/2022 à effet au 17/10/2022.

Par mail du 03/10/2022, la SASU ADSERVIO a demandé la résiliation de la convention pour le logement occupé par M. [I] [P] et indiqué ne pas être responsable du logement après la date de sortie au 31/10/2022. L’état des lieux de sortie a été finalement fixé au 28/10/2022, après acceptation par la SA NEXITY STUDEA de la résiliation à cette date selon courrier du 06/10/2022.

Informé par la SASU ADSERVIO de cette résiliation par mail du 10/10/2022, M. [I] [P] a demandé de voir annuler ce rendez-vous, a indiqué n’avoir pas donné d’accord pour rompre « le contrat de bail ». Des échanges ont eu lieu entre la SA NEXITY STUDEA et la SASU ADSERVIO sur la poursuite de cette occupation par M. [I] [P] à compter du 21/10/2022.

Par LRAR du 16/12/2022, la SA NEXITY STUDEA a mis en demeure la SASU ADSERVIO de restituer les lieux dans les 8 jours et de payer la somme de 1706.80 euros de loyer de novembre jusqu’au 16/11/2022 puis les indemnités d’occupation. Le conseil, de la SASU ADSERVIO a contesté celle-ci le 03/01/2023 en faisant valoir la fin de la convention au 28/10/2022, l’absence de renouvellement et donc l’absence de dette. Les lieux sont demeurés occupés par M. [I] [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 19/ 06/ 2023, la SA NEXITY STUDEA a fait assigner la SA ADSERVIO devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

Décision du 15 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05711 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J2H

Voir constater que la SA NEXITY STUDEA a donné congé à la SASU ADSERVIO pour la convention cadre d’hébergement avec effet au 28/10/2022Voir constater que la SASU ADSERVIO n’ pas restitué le logement objet de la convention cadre d’hébergement En conséquence :

Voir constater la résiliation de la convention cadre d’hébergement au 28/10/2022, date d’effet du congé Voir dire qu’ensuite de cette résiliation, la SASU ADSERVIO est occupant sans droit ni titre des locaux donnés à bail Voir ordonner l’expulsion de la SA ADSERVIO ainsi que tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit avec assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est Voir condamner la SA ADSERVIO au paiement : - d'une somme de 6 827,20 euros, au titre de l’arriéré dû au 1/ 06/ 2023 inclus, outre la clause pénale , les frais et les indemnités d’occupation au jour de l’audience , avec autorisation au jour de l’audience d’actualiser le quantum