8ème chambre 3ème section, 15 novembre 2024 — 16/09715

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me FARNIER

Copie certifiée conforme délivrée le : à Me REVERT-CHERQUI

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8ème chambre 3ème section

N° RG 16/09715 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIGQZ

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Juin 2016

JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2024 DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, venant aux droits de la SARL SOREPHIMMO exploitant sous l’enseigne IPH IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Maître Cannelle FARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0076

DÉFENDERESSE

S.C.I. LA MIRANDIERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1515 Décision du 15 Novembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 16/09715 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIGQZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Justice EDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 06 Septembre 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI La Mirandière est propriétaire du lot n°1 de l'état descriptif de division dans un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété.

Par exploit en date du 2 mai 2014, la SCI La Mirandière a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] en annulation de l'assemblée générale du 3 février 2014, et à titre subsidiaire, de diverses résolutions, notamment les résolutions n° 5, n° 6, n° 7, n° 16 de ladite assemblée, cette dernière résolution concernant le ravalement de deux façades situées côté [Adresse 8] (zinguerie et ravalement).

Cette action a été enrôlée devant la 8ème Chambre 3ème section de la présente juridiction sous le numéro RG 14/07168.

Puis, la SCI La Mirandière a diligenté une nouvelle action en annulation de diverses résolutions de l'assemblée générale spéciale convoquée à la date du 20 octobre 2014 ayant voté des « travaux supplémentaires de ravalement et couverture », qui a été enrôlée sous le n° RG 16/02609.

Enfin, la SCI La Mirandière, a intenté une nouvelle action judiciaire visant à solliciter l'annulation de diverses résolutions de l'assemblée générale du 29 janvier 2016, enrôlée sous le n°RG 16/05563.

Décision du 15 Novembre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 16/09715 - N° Portalis 352J-W-B7A-CIGQZ

Par acte d'huissier en date du 8 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI La Mirandière en recouvrement de charges, pour obtenir le paiement de la somme de 31.259,35 euros en principal, correspondant aux charges de copropriété arriérées du 1er janvier 2012 (1er trimestre 2012) au 1er octobre 2015 (appel 1 sur 1 frais de procédure) inclus, selon situation comptable établie le 19 novembre 2015.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 février 2018, la SCI La Mirandière a sollicité un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive devant intervenir dans les trois procédures en annulation des assemblées générales des 3 février 2014, 20 octobre 2014 et 29 janvier 2016.

Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge de la mise en état a fait droit à la demande et a ordonné un sursis à statuer.

Les trois décisions concernant ces actions sont intervenues le 15 février 2019.

L'événement qui avait déterminé le sursis étant intervenu, le syndicat des copropriétaires a sollicité, par voie de conclusions signifiées le 26 juin 2020, le rétablissement de l'affaire au rôle.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2021, le syndicat des copropriétaires a évalué sa créance à la somme de 23 678, 24 euros en principal, correspondant à la période du 1.01.2021 au 1.02.2021 et a fait valoir d'autres demandes au titre du remboursement des frais et de dommages et intérêts.

Par conclusions notifiées le 27 mai 2021, la SCI la Mirandière a soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

Par ordonnance en date du 7 janvier 2022, le juge de la mise en état a :

- rejeté la demande de nullité des conclusions notifiées le 26 juin 2020 et le 5 mars 2021 par le syndicat des copropriétaires,

- rejeté la demande relative à la péremption de l'instance ;

- condamné la SCI La Mirandière aux entiers dépens ;

- condamné la SCI La Mirandière à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 1 500