PCP JCP fond, 31 octobre 2024 — 24/04041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [I] [C]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître [Localité 5] DE LASTELLE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TPU

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 31 octobre 2024

DEMANDERESSE S.C. FONCIERE RU 01 2007 venant aux droits de SCI FONCIERE GESTION RU 01/2007 dont le siège social est sis [Adresse 2] et ayant pour gestionnaire la S.A.S. FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070

DÉFENDEUR Monsieur [O] [I] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juillet 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 octobre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 31 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TPU

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2011 à effet au 21 octobre 2011, la SCI FONCIÈRE GESTION RU 01/2007 aux droits de laquelle vient la SC FONCIÈRE RU 01 2007 a donné à bail à Monsieur [O] [C] et à Madame [N] [F] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (lot n°2,1er étage) à Paris (75018) moyennant un loyer mensuel de 1 454,34 euros outre 220 euros de provision sur charges et un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Madame [N] [F] a donné congé par lettre du 15 novembre 2021.

Monsieur [O] [C] a libéré les lieux le 8 septembre 2023 et un état des lieux de sortie contradictoire a été établi à cette date.

Exposant que Monsieur [O] [C] restait lui devoir une somme de 7 960,79 euros au titre des loyers et charges ainsi que de diverses réparations locatives, dépôt de garantie déduit, la SC FONCIÈRE RU 01 2007 l'a par acte de commissaire de justice du 4 avril 2024 assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation des intérêts, ainsi qu'à 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le coût de l'assignation.

À l'audience du 4 juillet 2024, la SC FONCIÈRE RU 01 2007 représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [O] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice est revenue avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Conformément aux dispositions 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 octobre 2024 puis a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

- Sur les arriérés de loyer et de charges

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En vertu de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la SC FONCIÈRE RU 01 2007 sollicite le règlement d'une somme de 3 502,15 euros au titre des loyers et charges impayés de juillet 2023 au 8 septembre 2023, date de restitution des clés et produit à cet effet les avis d'échéance sur la période considérée.

Il sera toutefois relevé que l'avis d'échéance de juillet 2023 mentionne une reprise d'un solde antérieur de 4 317,23 euros ainsi que des frais d'enquête de 156 euros sur lesquels il n'est apporté aucune précision ni pièce justificative.

Dès lors, le montant des sommes non justifiées étant supérieur à la créance alléguée, la SC FONCIÈRE RU 01 2007 sera déboutée de sa demande en paiement au titre des arriérés de loyer et des charges.

- Sur les dégradations locatives et le défaut d'entretien à la charge du preneur

Aux termes de l'article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des