PCP JCP fond, 30 janvier 2024 — 23/04974

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [W]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Linda HOCINI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/04974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CWQ

N° MINUTE : 8 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 30 janvier 2024

DEMANDERESSE Madame [E] [M] née [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383

DÉFENDERESSE Madame [O] [W], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier, lors de l’audience et de Aline CAZEAUX, Greffier, lors de la mise à disposition

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2024 par Deborah FORST, Juge assistée deAline CAZEAUX, Greffier

Décision du 30 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/04974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CWQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 31 mai 2023, Madame [E] [M] née [F] a fait assigner Madame [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -constater que le bail se trouve résilié suite au congé délivré le 5 décembre 2022 à effet au 16 avril 2023 ; -valider le congé délivré le 5 décembre 2022 et réceptionné le 7 décembre 2022 ; -constater que Madame [O] [W] est occupante sans droit ni titre depuis le 16 avril 2023 ; -ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir l'expulsion de madame [O] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier de l'appartement qu'elle occupe au [Adresse 1] ; -ordonner à défaut d'enlèvement volontaire la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde-meubles qu'il plaira à la demanderesse aux frais risques et périls de la défenderesse ; -fixer à compter du 16 avril 2023 l'indemnité d'occupation mensuelle au montant du dernier loyer contractuel augmenté des provisions pour charges et condamner madame [O] [W] au paiement de cette somme jusqu'à la libération définitive des lieux ; -condamner Madame [O] [W] à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ; -juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2023 à laquelle la partie demanderesse a été représentée par son avocate et Madame [O] [W] a comparu en personne. Un renvoi a été ordonné à l'audience du 5 décembre 2023 afin de permettre aux parties de se rapprocher en vue d'un éventuel accord.

A l'audience du 5 décembre 2023, Madame [E] [M] née [F], représentée par son avocate, a indiqué que la locataire avait quitté les lieux, et a en conséquence déclaré se désister de ses demandes à l'exception de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [W] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

MOTIFS

Sur le désistement

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement d'instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, Madame [E] [M] née [F] s'est désistée à l'audience du 5 décembre 2023 de l'ensemble de ses demandes.

Madame [O] [W] n'avait, antérieurement au désistement, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement de Madame [E] [M] née [F] est ainsi parfait.

Sur les accessoires

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

En dépit du désistement, le défendeur peut toujours solliciter l'obtention une indemnité au titre des frais irrépétibles. En effet, la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auquel est tenu l'auteur du désistement par application de l'article 399 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'équité commande de rejeter la demande formée par Madame [E] [M] née [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame [E] [M] née [F] se désiste de l'ensemble de ses demandes ;

Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de Madame [E] [M] née [F] ;

Dit que les frais