4ème chambre 2ème section, 14 novembre 2024 — 24/07997
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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4ème chambre 2ème section N° RG 24/07997 N° Portalis 352J-W-B7I-C44UT
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 14 novembre 2024
DEMANDERESSE
Association CONGES INTEMPERIES BTP MÉDITERRANÉE (CIBTP MÉDITERRANÉE)
représentée par Me Eric LUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2047
DÉFENDERESSE
S.A. SWISSLIFE GESTION PRIVEE
représentée par Me Gersende CENAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0866
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour d’une redistribution à la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 14 novembre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT