PCP JTJ proxi fond, 15 novembre 2024 — 24/02438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [R]

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [L] [T]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02438 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEW

N° MINUTE : 5-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDERESSE S.A. RENT A CAR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [L] [T] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2024 Délibéré le 15 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 15 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02438 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEW

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 25/07/2022 , M.[R] [O] a loué un véhicule RENAULT type « petit camion », immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’au 27/07/2022, par l’intermédiaire d’ARC EUROPE son assureur ( ACTA SAS). ACTA SAS devait assurer la prise en charge des frais de location. Par avenant du 26/07/2022, le contrat a été prolongé du 25/07 au 29/07/2022. Par avenant du 03/10/2022, le contrat a été prolongé du 25/07 au 05/10/2022 .

Le véhicule n’a pas été restitué au 05/10/2022, ni après relance du 17 novembre 2022 par mail. Il a été récupéré par la SA RENT A CAR le 28/11/2022, sans réalisation d’état des lieux avec le conducteur, après localisation du camion, grâce à un double des clés. INSURMOOV avait fait savoir à la SA RENT A CAR, son assurée, par courrier du 31/10/2022, que Mme [F] [J], assurée auprès de PACIFICA, avait déclaré un sinistre survenu le 12/09/2022, après une collision avec un camion blanc, pour lequel une photo montre l’immatriculation [Immatriculation 5].Elle avait demandé la déclaration du locataire lors des faits ou s’il contestait cet accident. Plusieurs factures ont été émises par la SA RENT A CAR  : -30/09/2022 : 404.04 euros pour 7 jours du 25/07 au 31/07/2022 au nom de ACTA VALEUR LIMITEE -01/01/2023 : 230.88 euros pour 4 jours du 01/10 au 05/10/2022 au nom de ACTA VALEUR LIMITEE -30/01/2023 : 3000 euros pour récupération de véhicule, forfait, au nom de M. [R] [O] -24/02/2023 : 4286.21 euros pour frais de remise en état, au nom de M. [R] [O], selon estimation de CLAIM FOR MOBILITY du 29/11/2022

ISOLATION France ECO, ayant pour nom commercial « SOLVIA ENERGIE » et pour gérant M. [R] [O] a contesté ces factures le 12/06/2023, en exposant que le véhicule de remplacement avait été loué dans le cadre de son assurance conclue avec VOLKSWAGEN , à la suite d’une panne d’un utilitaire, qu’il avait été récupéré par le loueur sans état des lieux, si bien que les dégâts constatés ne pouvaient l’ avoir été contradictoirement. La SA RENT A CAR a rappelé les prolongations de contrat pris en charge par ACTA jusqu’au 05/10/2022, la non-restitution du véhicule malgré demandes envers M. [R] [O] et la récupération du véhicule par elle-même. Elle a joint une expertise des dégâts, portés à sa connaissance par sa mise en cause par une partie adverse .

Par acte du 25/03/2024 , la SA RENT A CAR a assigné M. [R] [O] sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil aux fins de : Voir condamner M. [R] [O] à payer à la SA RENT A CAR la somme de 5286.21 euros outre intérêts de droitVoir condamner M. [R] [O] à payer à la SA RENT A CAR la somme de 400 euros de dommages et intérêts pour résistance abusiveVoir condamner M. [R] [O] à payer à la SA RENT A CAR la somme de 210 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens de l’instance et de l’exécution Voir ordonner l’exécution provisoireL’affaire a été retenue le 16/09/2024. La SA RENT A CAR a été représentée par M.[T], délégué par M.[D] [Y], Président de la SAS RENT A CAR . Il maintient toutes les demandes formées par assignation contre M. [R] [O], en exposant que le véhicule loué de remplacement n’a pas été restitué à la date prévue, que de plus il n’a pas été déclaré un accident pendant la période d‘utilisation . M. [R] [O], régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni été représenté. MOTIFS : Sur l’assignation et la recevabilité : M. [R] [O] a été assigné à l’adresse de son domicile, figurant sur le contrat . L’action de la SA RENT A CAR a été dirigée contre M. [R] [O] indiqué comme co-contractant sur le contrat, en même temps que conducteur. Il indique dans le courrier de contestation au nom de SOLVIA ENERGIE, que le contrat a été signé par l’intermédiaire d’ARC EUROPE( ACTA SAS) avec la société ISOLATION France ECO sous nom commercial SOLVIA ENERGIE, mais le contrat est au nom de M. [R] [O] , de même que la prise en charge ARC EUROPE. L