PCP JTJ proxi fond, 15 novembre 2024 — 24/03186

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric FORESTIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CGJ

N° MINUTE : 10-2024

JUGEMENT rendu le vendredi 15 novembre 2024

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] A [Localité 5], Représenté par son syndicat la société JURIN IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0197

DÉFENDERESSE Madame [B] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 septembre 2024 Délibéré le 15 novembre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 15 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CGJ

EXPOSE DU LITIGE : Mme [K] [B] est copropriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble du [Adresse 2], constituant le lot 23 de la Copropriété et cadastré BW [Cadastre 4]. Par acte de commissaire de justice en date du 25/04/2024, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] , représenté par son syndic l'EURL JURIN IMMOBILIER, a assigné Mme [K] [B], aux fins de : - condamnation de Mme [K] [B] au paiement de: - la somme de 5116,28 euros pour les charges dues au 5/ 02/ 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 23/ 10/ 2023, avec application de l’article 1343-2 du Code Civil - la somme de 314,13 euros au titre des frais nécessaires exposés pour procéder au recouvrement des charges de copropriété - la somme de 1000 euros de dommages et intérêts - la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue le 16/ 09/ 2024. A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l’article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l’assemblée générale, et le bien - fondé de sa demande de frais à supporter en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965. Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété. Mme [K] [B] n’a pas comparu ni été représentée, bien que régulièrement assignée, selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION : Sur l’assignation et la recevabilité : Mme [K] [B] a été régulièrement assignée à l’adresse de son domicile où lui sont envoyés les appels de charges, et l’action du syndicat des copropriétaires est recevable envers la copropriétaire. Sur la demande en paiement de l’arriéré : Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fournit à l'appui de sa demande: Décision du 15 novembre 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/03186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CGJ

-un extrait de matrice cadastral à jour en 2023 -les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 15/11/2017, 19/06/2018,23/09/2019,07/07/2020,11/07/2022,06/04/2023,10/01/2024 approuvant les comptes et le budget prévisionnel - le contrat de syndic signé le 6/ 04/ 2023 - des appels de charges pour les périodes des quatre trimestres 2017,2018,2019, 2020,2021,2022,2023, 1er, 2ème et 3ème trimestre 2024, outre appels travaux ou d’autre nature - la répartition annuelle des charges de l’exercice 2018,2019,2020,2021,2022 - une lettre de mise en demeure du 23/ 10/ 2023, du 15/11/2023 et une sommation de payer du 02/02/20204 -un décompte des sommes dues entre le 27/04/2023 et le 5/ 02/ 2024 et des frais et un relevé pour le solde antérieur au 27/04/2023 En vertu de l’article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. Les répartitions annuelles de charges de 2015, 2016 ont été approuvées seu