JAF Cabinet 5, 15 novembre 2024 — 22/00152

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 15 Novembre 2024

N° RG 22/00152 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMKA

DEMANDEUR :

Madame [G] [U] divorcée [S] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 2] (Allemagne) de nationalité Allemande [Adresse 9] [Localité 2] (Allemagne)

représentée par Me France VALAY - VAN LAMBAART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 199

DEFENDEUR :

Monsieur [R], [D] [S] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (HAUTES PYRÉNÉES) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 11]

représenté par Me Marie-christine GERBER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 265

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me GERBER, Me VALAY - VAN LAMBAART Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [F] [P], notaire à [Localité 11], [Adresse 4], délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [U] et Monsieur [R] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (83), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

Ils ont acquis pendant le mariage une maison sis [Adresse 5] à [Localité 11] (Yvelines) par l’intermédiaire de deux emprunts souscrits auprès de la [15], le premier d'un montant de 145.000 € et le second, à taux zéro, de 20.000 €.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 18 décembre 2015, rectifiée le 2 février 2016, le Juge aux Affaires Familiales de Versailles a notamment : - Attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 5], à titre onéreux à compter du départ effectif de l'épouse dans le délai de trois mois, - Dit que le remboursement des deux emprunts immobiliers appartient à l'époux à charge de récompense, - Attribué à l’époux la jouissance du mobilier du ménage, - Attribué la jouissance du véhicule TOYOTA COROLLA à l'épouse,

Par un jugement contradictoire en date du 17 janvier 2020, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Versailles a prononcé le divorce des époux et notamment : - Ordonné le report des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 18 décembre 2015, - Invité les parties à s’engager dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - Dit qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions de l’article 1359 et suivants du code civil sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, - Constaté l’accord des parties sur la désignation de Maître [T] [V] notaire à [Localité 10] (92) pour établir un projet d’état liquidatif

Vu le projet liquidatif de Maître [T] [V] notaire à [Localité 10] (92) en 2018

Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2022, Madame [G] [U] a fait assigner Monsieur [R] [S] devant le juge aux affaires familiales en partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux.   Par conclusions récapitulatives du 11 septembre 2023, Madame [G] [U] sollicite de :

ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de Madame [U] divorcée [S] et de Monsieur [S], DESIGNER tel notaire qu’il plaira pour y procéder – à l’exception de Me [T] [V] – et désigner un juge du siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficultés, JUGER que le notaire pourra interroger le fichier FICOBA, JUGER qu’en cas d’empêchement des notaire et juge désignés, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de M. le Président du tribunal judiciaire de VERSAILLES saisi par simple requête, Et pour y parvenir, ORDONNER la vente sur licitation aux enchères publiques, à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, et sur le cahier des conditions de vente dressé par Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat au barreau de Versailles, que le tribunal commet à cet effet, du bien situé : à [Adresse 5] – Une maison sur la parcelle cadastrée section AM numéro [Cadastre 8] pour une contenance de 03a 82ca, FIXER la mise à prix à 560.000 euros, sans expertise préalable, avec la faculté de baisse de mise à prix immédiate de moitié puis du quart en cas d’absence d’enchère, puis indéfiniment jusqu’à provocation des enchères, DIRE que la publicité comprendra des insertions sommaires dans les journaux suivants: - Un journal d’annonces légales - Le Parisien, édition des Yvelines - Internet Licitor - Avoventes JUGER que le cahier des conditions de vente ne doit comprendre ni clause d’attribution ni clause de substitution, JUGER que toutes sommes complémentaires qui pourraient être réclamées par Me [V] devront être partagées par moitié entre les ex-époux, CONDAMNER Monsieur [S] à verser à Madame [U] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de